15ème législature

Question N° 32568
de M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > Fonctionnement de la commission du droit local d'Alsace-Moselle

Question publiée au JO le : 29/09/2020 page : 6595
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Raphaël Schellenberger interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de fonctionnement actuellement rencontrées par la commission du droit local d'Alsace-Moselle. Cette commission, créée par le décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014, est chargée d'étudier et de proposer toute mesure relative au droit particulier applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et en particulier les harmonisations qui paraîtraient possibles avec le droit applicable dans les autres départements. Elle succède en cela à la commission d'harmonisation abrogée en 2014 par ledit décret. Son rôle d'étude est particulièrement utile face aux défis contemporains multiples du droit local d'Alsace-Moselle. Or, depuis l'été 2019, cette commission fait face à un obstacle majeur puisque le mandat de ses membres, nommés en 2014 par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est arrivé à son terme sans que de nouvelles nominations n'aient été prononcées depuis. Conformément à l'article 3 du décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014, il appartient bien au garde des sceaux de nommer pour cinq ans le président et les membres de cette commission à raison de leurs compétences. Il l'interroge donc sur le calendrier envisagé de ces nominations afin que la commission du droit local d'Alsace-Moselle puisse reprendre ses travaux.

Texte de la réponse