Texte de la question
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet de l'éducation des enfants sourds. Aujourd'hui encore, la langue des signes semble trop peu enseignée dans les établissements scolaires français alors que la loi de 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que le service public de l'éducation assure une formation scolaire, supérieure ou professionnelle aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. L'enseignement de la langue des signes est une nécessite afin que les élèves sourds reçoivent une éducation adaptée à leur handicap, afin de les préparer au mieux à leur vie d'adulte et d'améliorer leur accès à la santé, au travail, à la justice ou encore à la culture. Dans ce cadre, certaines associations s'inquiètent car, à la rentrée scolaire 2020, dans les établissements où sont inscrits des élèves sourds, il semblerait que tous les interprètes nécessaires n'aient pas été prévus, handicapant ainsi les élèves qui sans eux ne peuvent suivre les cours ou passer des examens. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui communiquer l'action du Gouvernement pour pallier au plus vite ce manquement et apporter une solution aux élèves sourds.
Texte de la réponse
Conformément aux dispositions de l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. Par ailleurs, l'apprentissage de la langue française est un des objectifs premiers de l'école dans le cadre de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les élèves sourds, comme les autres élèves, ont un droit fondamental à l'éducation. Ce droit impose au système éducatif de s'adapter aux besoins particuliers de ces jeunes afin de leur offrir les meilleures chances de réussite scolaire à partir d'une diversité de parcours : la scolarisation en classe ordinaire ; la scolarisation en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ; la scolarisation en unité d'enseignement (UE) ; la mise en place d'un parcours de formation du jeune sourd dans un pôle d'enseignement pour les jeunes sourds (PEJS). Le ministère chargé de l'éducation nationale encourage la formation professionnelle spécialisée des enseignants avec des modules de formation d'initiative nationale organisés au niveau académique, inter-académique ou national. Pour l'année 2020-2021, plusieurs formations de LSF étaient disponibles, du niveau A1 à C1 ainsi qu'un module sur la Langue française Parlée Complétée (LfPC). Ces modules de formation sont organisés à l'intention des enseignants spécialisés qui souhaitent accroître leurs compétences ou se présenter à l'exercice de nouvelles fonctions mais aussi à l'intention des enseignants non spécialisés et autres personnels de la communauté éducative pour leur permettre de développer leurs compétences pour la scolarisation d'élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie. Cependant, au-delà du développement des compétences des personnels de l'éducation nationale, à ce jour, les interprètes ne sont pas des personnels de l'éducation nationale ; ils interviennent par voie de conventionnement avec les services académiques de l'éducation nationale, au regard des besoins identifiés en complément.