15ème législature

Question N° 32597
de Mme Michèle Tabarot (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère attributaire > Éducation nationale, jeunesse et sports

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Inclusion scolaire - statistiques sur les difficultés constatées

Question publiée au JO le : 29/09/2020 page : 6580
Réponse publiée au JO le : 12/04/2022 page : 2395

Texte de la question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. En février 2020, le chef de l'État avait fixé l'objectif qu'aucun enfant ne soit sans solution de scolarisation à la rentrée de septembre 2020. Cette ambition d'inclusion est malheureusement contrariée par deux constats. En effet, il apparaît, d'une part qu'un certain nombre des 385 000 enfants en situation de handicap n'avaient pas de solution lors de la dernière rentrée. D'autre part, même lorsque la scolarisation est effective, des difficultés de recrutement d'AESH et AVS sont encore constatées. Ainsi, des élèves ne reçoivent pas l'aide prévue dans leur PPS dont ils ont tant besoin. Afin de pouvoir mieux appréhender la réalité de cette situation, elle souhaiterait qu'il puisse faire connaître le nombre d'enfants qui, au niveau national, sont encore en attente soit d'une solution de scolarisation, soit d'une aide adaptée. Elle le remercie de lui faire connaître également les mesures prises pour répondre à ces difficultés.

Texte de la réponse

Permettre à l'école d'assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves est une ambition forte du Président de la République qui a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité du quinquennat. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance consacre le chapitre IV de son titre I au renforcement de l'école inclusive et a permis la création du service public de l'école inclusive. Ce service public de l'école inclusive s'est doté d'une instance spécifique « le comité de suivi de l'école inclusive ». Ce comité national, installé par Jean-Michel Blanquer et Sophie Cluzel le 17 juillet 2019, incarne l'engagement conjoint des différents acteurs, État, collectivités territoriales et associations, dans la réalisation d'une école pour tous. Il est chargé de suivre le déploiement de l'école inclusive et d'en identifier les conditions de réussite et les freins. Ainsi dès la rentrée scolaire 2019, un service de l'école inclusive (SEI) a été créé dans chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN). Sa mission est l'organisation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique de scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves en situation de handicap. Il est chargé notamment de la gestion des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Cette nouvelle organisation départementale a permis : - le déploiement des pôles d'inclusion d'accompagnement localisé (PIAL), expérimentés en 2018 et pérennisés au 4° de l'article 25 de la loi précitée ; - la création de cellules de réponse aux familles de juin à octobre, chaque année, dans chaque DSDEN. Cette déclinaison au niveau départemental de la cellule nationale Aide Handicap École vise à informer et à répondre aux questions des familles sur la scolarisation de leur enfant en situation de handicap et ce, dans un délai de 24 heures. De manière à respecter cet engagement, cette cellule travaille en articulation étroite avec les autres services de la DSDEN ainsi qu'avec les écoles et les établissements scolaires du territoire ; - la mise en place d'entretiens d'accueil entre les AESH et les directeurs d'école/chefs d'établissement, à chaque nouvelle affectation ; - la tenue d'entretiens entre les familles, le ou les enseignants de l'élève et l'AESH ; - la création d'outils à destination des personnels de terrain (guide d'accueil, d'entretien…). Une coopération renforcée entre les professionnels de l'éducation nationale et du secteur médico-social dans les établissements scolaires est également mise en place en s'appuyant sur : - le renforcement du pilotage régional entre les rectorats et les agences régionales de santé (ARS) ; - la création d'équipes mobiles territoriales d'appui aux établissements scolaires ; - les PIAL avec appui médico-social par académie ; - le doublement des unités d'enseignement externalisées (UEE) du secteur médico-social d'ici à 2022 ; - la participation des parents d'élèves scolarisés en UEE à la communauté éducative de l'école ou de l'établissement scolaire dans lequel est située l'unité d'enseignement. À l'occasion du comité national de suivi de l'École inclusive du 5 juillet 2021, les importantes avancées réalisées et l'atteinte des objectifs fixés pour l'année 2020-2021 ont été soulignées. En outre, la création de 367 ULIS à cette rentrée, soit 4 % de plus que les objectifs fixés, 40 nouvelles unités d'enseignement TSA en maternelle et 31 en élémentaire ont également été ouvertes. Grâce à l'ensemble des dispositifs existants, l'enseignement adapté est pérennisé et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports encourage fortement les académies à créer une vraie dynamique d'appropriation de l'adaptation scolaire. Désormais, grâce à l'amélioration de la scolarisation et la professionnalisation des accompagnants, les parcours des élèves en situation de handicap se diversifient et s'allongent à l'École.