Texte de la question
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels du secteur médico-social, suite aux mesures annoncées en juillet 2020 dans le cadre des accords du « Ségur de la Santé ». La revalorisation des salaires des personnels soignants et des Ehpad à hauteur de 8,2 milliards d'euros par an est à saluer puisqu'elle permet de reconnaître leur engagement au service de la santé des Français. Toutefois, cette décision risque également d'affecter le domaine médico-social, qui n'est pas concerné par ces hausses de salaires, à l'exception des personnels des Ehpad. En effet, depuis plusieurs années, ce secteur souffre d'importantes difficultés de recrutement concernant différentes catégories de professionnels comme les aides-soignants, les infirmiers ou les kinésithérapeutes, limitant les capacités d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de handicap. En Savoie, par exemple, de nombreux postes demeurent vacants, faute de candidats pour les occuper, en raison notamment d'un différentiel de salaire, pour une même profession exercée dans le secteur sanitaire ou médico-social. En 2017, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le salaire moyen des personnes exerçant à l'hôpital était de 2 352 euros nets par mois contre 1 846 euros dans les établissements médico-sociaux. Cet écart, déjà conséquent, risque d'être renforcé par la revalorisation des salaires des personnels soignants, fragilisant encore davantage le domaine médico-social. Dès lors, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de pallier au manque d'attractivité des carrières dans le secteur médico-social.
Texte de la réponse
L'accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 à la suite du Ségur de la santé vise explicitement les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements du secteur privé. C'est bien pour ces professionnels de santé qu'une action immédiate était requise, qui permet une revalorisation « socle » des rémunérations. Il s'agit d'attribuer un complément de traitement indiciaire, ou son équivalent pour les agents contractuels, pour les agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé et les EHPAD, avec pour résultat à terme une augmentation des salaires de 183€ nets par mois. Cette mesure prend effet en deux étapes : un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice ou 90€ nets qui a été versé à compter du 1er septembre 2020, puis 25 points ou 93€ nets versés, de façon anticipée, en décembre. Concernant les autres types d'établissements ou de services, le Gouvernement n'ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a été abordée. Un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire. En tout état de cause le souhait est d'éviter que des écarts de rémunération trop forts se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse des agents et des salariés des établissements de santé et des EHPAD. C'est pourquoi, conformément à l'accord du 13 juillet 2020, qui mentionne qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le ministre des solidarités et de la santé a demandé à ses services de faire un point complet de la situation au sein de ces établissements, pour initier ce travail au plus tôt, comme il s'y était engagé. Compte tenu de cet objectif d'aboutir dans les meilleurs délais, le Gouvernement a notamment demandé à Monsieur Michel Laforcade, chargé d'une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, de réaliser l'expertise nécessaire à une prise de décision éclairée pour avancer rapidement sur le sujet, avec une mise en œuvre pluriannuelle à compter de 2021. Par ailleurs, les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du 13 juillet le prévoit.