Texte de la question
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR). En présentant l'agenda rural, le Gouvernement avait annoncé l'engagement d'un travail, à compter de 2020, pour définir une nouvelle géographie prioritaire des territoires ruraux qui serait mise en œuvre à partir de 2021. Ce nouveau dispositif n'est pour l'heure pas connu alors que l'actuel arrive à terme fin 2020. Ce dispositif des ZRR, qui s'accompagne de mesures fiscales importantes pour les professionnels, entreprises et associations qui s'installent dans les zones rurales fragiles, est essentiel pour l'attractivité de ces zones. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les perspectives d'évolution de ce dispositif et si elle peut lui apporter l'assurance que le dispositif sera prolongé en 2021.
Texte de la réponse
À l'occasion du deuxième comité interministériel aux ruralités (CIR) qui s'est tenu le 14 novembre 2020, le Gouvernement a annoncé sa décision d'aller au-delà des préconisations de l'Agenda rural, en proposant, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, la prorogation du régime des zones de revitalisation rurale (ZRR) jusqu'au 31 décembre 2022. La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a également acté l'ajustement de calendrier pour la révision de l'arrêté de classement en ZRR : prévue initialement au 1er janvier de l'année qui suit le renouvellement général des conseils communautaires, elle intervient désormais au 1er janvier de la troisième année qui suit le renouvellement général des conseils communautaires (nouvelle rédaction article 1465 A du code général des impôts -CGI). Dès lors, la révision de l'arrêté de classement n'aura pas lieu avant le 1er janvier 2023, sauf évolution législative des critères de classement en vigueur. Le Gouvernement souhaite que ce temps soit utilement mis à profit pour concevoir une refonte globale et ambitieuse de l'ensemble des dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou faisant état de contraintes spécifiques. Ces travaux pourront s'appuyer sur les propositions des rapports parlementaires Blanc-Louwagie (2019) et Delcros-Pointereau-Espagnac (2019) produits sur le sujet, ainsi que du rapport inter-inspections (Inspection générale des finances-inspection générale de l'administration-Inspection générale interministérielle du secteur social-Conseil général de l'environnement et du développement durable) relatif aux dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l'emploi dans les territoires, rendu public en avril 2021. Les différents scénarios proposés par la mission n'engagent pas le Gouvernement, mais pourront nourrir les débats à venir. En effet, dans le prolongement des évaluations parlementaires, la mission inter-inspections dresse un bilan mitigé de l'impact des exonérations fiscales et sociales liées aux ZRR sur la création d'entreprises et d'emplois. Avec 17 732 communes bénéficiant des effets du classement des ZRR en 2020, ce dispositif apparaît peu attractif (seulement 7 % des entreprises bénéficient des exonérations sociales et fiscales) et insuffisamment ciblé. Pour autant, les exonérations sont perçues par les collectivités territoriales et les entreprises comme une reconnaissance forte de la vulnérabilité de leur territoire, ce dont le Gouvernement prend bonne note.