15ème législature

Question N° 3265
de M. Philippe Vigier (Libertés et Territoires - Eure-et-Loir )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > état civil

Titre > Procédure de changement de régime matrimonial

Question publiée au JO le : 28/11/2017 page : 5825
Réponse publiée au JO le : 18/12/2018 page : 11822

Texte de la question

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de changement de régime matrimonial. Dans le cadre de cette procédure, les époux sont tenus d'informer leurs enfants majeurs ainsi que les créanciers. Or il semble que la loi ne prévoit aucune sanction en cas de défaut d'information des enfants majeurs, que ce soit dans le code civil ou dans le code de procédure civile. Sans possibilité d'obtenir la nullité et avec un délai de trois mois seulement pour agir, les enfants majeurs peuvent se faire écarter de la procédure ou être dissimulés au notaire. Ce silence de la loi présente donc le risque de mettre l'intérêt patrimonial des enfants en péril et de générer une véritable insécurité juridique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les éventuelles raisons qui peuvent justifier ce vide juridique et si elle entend y remédier.

Texte de la réponse

En l'état actuel du droit, les enfants majeurs doivent être personnellement informés du changement de régime matrimonial envisagé sur le fondement de l'article 1397 du code civil. Un enfant majeur dispose alors d'un délai de trois mois pour s'opposer à la modification. Si le majeur exerce son droit d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal. Dans les cas où l'existence d'un enfant majeur a été dissimulée de manière frauduleuse, celui-ci peut agir en nullité de la convention de changement de régime matrimonial. Les délais de prescription de cette action ne courent qu'à compter de la découverte de la cause de nullité (article 2224 du code civil). Il faudra néanmoins prouver le caractère frauduleux de l'omission. Les enfants majeurs sont donc bel et bien protégés de l'omission volontaire d'information si elle leur cause un préjudice et ce jusqu'à cinq ans après la découverte de la cause de nullité. De plus, afin de renforcer la protection des majeurs les plus vulnérables, le Gouvernement propose dans l'article 7 du projet de loi de programmation pour la justice qui sera prochainement examiné par le Parlement de préciser que lorsqu'un majeur est placé sous mesure de protection juridique, l'information soit délivrée à son représentant dans l'hypothèse d'une tutelle. La protection des majeurs vulnérables serait ainsi renforcée puisque le représentant pourra apprécier l'opportunité de faire opposition à la modification du régime matrimonial sollicitée.
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