Texte de la question
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le trafic d'animaux. Mme la députée a été saisie par des habitants de sa circonscription sur le commerce illégal d'animaux terrestres qui, selon l'association WWF, rapporterait plusieurs milliards d'euros par an aux réseaux qui l'orchestrent. L'estimation des revenus tirés du trafic des espèces sauvages (plantes et animaux) le place au quatrième rang des activités criminelles transnationales les plus lucratives après le trafic de drogue, la contrefaçon et le trafic d'êtres humains. Ce marché noir prend souvent la forme d'élevages clandestins, composés d'animaux importés d'Europe de l'Est, où les prix de vente sont beaucoup plus bas qu'en France. Aujourd'hui, il est estimé qu'environ 100 000 animaux domestiques rentreraient illégalement sur le territoire français chaque année. Beaucoup d'entre eux sont vendus par des particuliers sur des sites de petites annonces et des trafics européens importants de reproduction non contrôlée d'animaux visant à alimenter les animaleries françaises perdurent. Cette situation est inacceptable tant pour des questions d'ordre sanitaire, compte tenu d'une absence de contrôle vétérinaire et du non-respect de la période de sevrage des animaux, que pour le développement de ces animaux qui vont nécessairement présenter des troubles comportementaux en raison d'une absence de socialisation. De plus, ces pratiques ne respectent pas le bien-être animal en raison notamment d'un élevage intensif, réalisé généralement en batterie, dans lequel les femelles deviennent de véritables « machines à reproduire ». Il semblerait que la France ne contrôle ni les entrées, ni les reproductions des animaux domestiques sur son territoire ; cela conduirait à un sentiment d'impunité pour les trafiquants. Mme la députée demande à M. le ministre les mesures qu'il entend prendre pour assurer une stricte application de l'ordonnance du 8 octobre 2015 permettant d'encadrer la reproduction des animaux domestiques en France et d'autre part, s'il envisage d'instituer un contrôle aux frontières plus efficace permettant de mettre un terme au commerce illégal des animaux domestiques venant principalement de l'Europe de l'Est. Enfin, elle souhaiterait savoir si le ministère envisage de prendre des mesures pour « responsabiliser » les sites internet qui hébergent des annonces de vente d'animaux hors des circuits réglementés et rendre possible une action en justice à leur encontre.
Texte de la réponse
L'une des priorités du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est d'agir en faveur du bien-être animal. S'agissant des animaux de compagnie, ses actions visent, d'une part, à assurer un meilleur encadrement de l'ensemble des activités en lien avec les animaux de compagnie, notamment les activités de vente et, d'autre part, à lutter contre les abandons. Sur le plan de l'encadrement des professionnels, les objectifs fixés sont d'assurer des conditions de fonctionnement des établissements respectueuses de la santé et du bien-être des animaux, d'avoir une plus grande visibilité du flux des animaux et de mieux informer les acheteurs d'animaux de compagnie afin de leur éviter des achats d'impulsion, sources d'abandons ou pouvant encourager les trafics. La réglementation européenne prévoit que les carnivores domestiques faisant l'objet d'échanges commerciaux entre États membres de l'Union européenne comme tous les mouvements de plus de cinq animaux appartenant à un particulier, soient accompagnés d'un certificat établi par un vétérinaire officiel lors de leur transport. De plus, l'autorité vétérinaire expéditrice doit notifier le mouvement à l'autorité vétérinaire de destination par le biais du système dénommé TRACES (trade control and expert system) pour organiser les contrôles à destination par les services de la direction départementale en charge de la protection de la population. Ces règles s'appliquent également aux associations de protection des animaux qui agissent en tant qu'opérateurs lorsqu'elles procèdent à des introductions de carnivores domestiques sur le territoire français en vue de leurs placements. Afin de lutter contre des introductions d'animaux ne respectant pas cette réglementation, et le commerce illégal d'animaux de façon plus globale, la France participe activement aux groupes de travail organisés par la Commission européenne sur cette problématique. C'est également dans ce cadre européen qu'en 2019, une première enquête sur les ventes en ligne a été diligentée par la Commission européenne. La France participe maintenant aux échanges à ce sujet au niveau européen. Au niveau national, la lutte contre la délinquance sanitaire et les trafics d'animaux s'appuie sur les compétences de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. La BNEVP conduit des enquêtes de grande ampleur visant à rechercher les infractions, en collaboration avec les acteurs de la police judiciaire et participe ainsi activement au démantèlement de réseaux se livrant à du trafic d'animaux. Par ailleurs, les établissements hébergeant et commercialisant des animaux sont régulièrement inspectés par les directions départementales de la protection des populations et l'origine des animaux est contrôlée. Les animaux entrés illégalement sur le territoire font l'objet d'une surveillance sanitaire officielle et peuvent être renvoyés vers leur pays de provenance. La réglementation prévoit en outre que tout établissement ou manifestation où s'exerce de la vente d'animaux soit visité par un vétérinaire sanitaire qui a la charge d'informer les autorités compétentes de toute anomalie constatée. Depuis 2016, et la mise en application en France de l'ordonnance n° 2015-1243, le seuil pour la qualification « d'élevage » a été redéfini et l'immatriculation en tant qu'éleveur est maintenant obligatoire dès le premier chiot ou chaton vendu. L'indication du numéro d'élevage est en parallèle devenue obligatoire lors de la publication d'annonces. Ce dispositif devrait très prochainement être renforcé : la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, adoptée à l'Assemblée nationale en janvier 2021, prévoit en effet l'interdiction de toutes cessions gratuites ou onéreuses par des particuliers sur les sites internet. La proposition de loi prévoit également la création d'un certificat de sensibilisation obligatoire pour toute adoption ou acquisition et la hausse des sanctions en cas de maltraitance. Par ailleurs, pour accentuer la lutte contre les abandons, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a présenté en décembre 2020 un plan d'actions décliné selon trois axes : sensibiliser, organiser et accompagner, sanctionner. Dans le cadre du plan de relance, 20 millions d'euros ont été attribués pour mener à bien des actions concrètes : soutien à la professionnalisation des petites associations de protection animale, financement de rénovations des refuges et des campagnes de stérilisation des animaux errants, financement par l'État et les vétérinaires de soins vétérinaires pour les plus démunis ou encore, création d'un observatoire des carnivores domestiques pour orienter les politiques publiques.