Texte de la question
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des femmes et des enfants français retenus au nord-est syrien. En effet, comme le souligne M. Dominique Pottier (question écrite n° 32518), dans les camps de Roj et d'Al Hol, 200 enfants français survivent dans des conditions inhumaines. Malgré la réaction de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNDCH), du Défenseur des droits, du Secrétaire général des Nations unies, du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, de l'UNICEF, du directeur du Centre d'analyse du terrorisme et du coordinateur des juges antiterroristes en faveur du rapatriement des ressortissants français, la politique du cas par cas se maintient et la récente évasion de certaines mères et de leurs enfants du camp d'Al Hol confirme que l'inaction participe à la fabrication des attentats de demain. Dans un souci dicté par un impératif sécuritaire, il lui demande si le ministère de la justice compte assurer le retour de tous ces enfants au sein de leurs familles ainsi que de leurs mères, qui font l'objet d'un mandat d'arrêt international de la France, afin qu'elles puissent être jugées.
Texte de la réponse
Le ministère de la Justice est particulièrement attentif à la situation des ressortissants français partis combattre dans les rangs des organisations terroristes et arrêtés en Irak ou retenus en Syrie. A cet égard, la sécurité des Français est la priorité du Gouvernement. Elle suppose de lutter contre l'impunité des crimes commis par les combattants de Daech qui doivent être jugés au plus près des lieux où ils ont été perpétrés. C'est à la fois une question de sécurité et un devoir de justice à l'égard des victimes. Les procédures doivent néanmoins se dérouler dans le respect des droits fondamentaux défendus par la France et reconnus par la communauté internationale. Le Gouvernement est par ailleurs particulièrement sensible au sort des enfants et notamment des plus jeunes - qui contrairement à leurs parents n'ont pas fait le choix de partir. Ceux-ci doivent être rapatriés lorsque c'est possible, en particulier les plus vulnérables d'entre eux. Le consentement de leurs mères est néanmoins toujours nécessaire. Des retours sont organisés à chaque fois que les circonstances le permettent mais ces opérations se déroulent dans des conditions difficiles et parfois dangereuses. 35 mineurs français ont ainsi été rapatriés du nord-est syrien outre ceux qui sont rentrés avec leur mère via la Turquie. Le dernier retour qui a concerné 7 mineurs de 2 ans à 11 ans est intervenu le 13 janvier dernier. Les services du ministère de la Justice sont fortement mobilisés pour apporter les réponses appropriées dès l'arrivée de ces enfants sur le territoire national. Ils ont souvent été exposés dès leur plus jeune âge à des scènes de violence extrême et à une altération de la perception du fonctionnement social. Ils présentent souvent un niveau de traumatisme élevé et une fragilité psychologique évidente. Leur situation mérite ainsi une attention particulière, tant dans l'évaluation qui en est faite à leur arrivée que dans le suivi ultérieur de leur évolution. C'est dans cette optique que le Premier ministre a diffusé, le 23 mars 2017, une instruction relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone irako-syrienne et que le ministre de la Justice a diffusé, le 24 mars 2017, une circulaire relative aux dispositions en assistance éducative de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 et au suivi des mineurs de retour de zone irako-syrienne. L'instruction interministérielle a fait l'objet d'une actualisation le 23 février 2018 et une nouvelle circulaire a été diffusée par le ministère de la Justice le 8 juin 2018. Ces circulaires, ainsi que la circulaire de politique pénale en matière de lutte contre le terrorisme du 17 février 2020, présentent le dispositif de prise en charge et préconisent l'ouverture de procédures en assistance éducative pour tous les mineurs de retour de zone irako-syrienne, ce qui est effectivement le cas désormais.