Rubrique > entreprises
Titre > Covid-19 et aide aux entreprises en redressement
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises placées en état de redressement ou de sauvegarde et même bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou redressement. Le Gouvernement a mis en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises en accordant aux prêteurs la garantie de l'État. Toutefois, les entreprises qui font l'objet d'une procédure de sauvegarde et en redressement judiciaire ne peuvent en bénéficier. Il en résulte des difficultés majeures pour ces entreprises. Il existe pourtant des dispositions communautaires qui pourraient leur être appliquées. Selon la circulaire du 5 février 2019 du secrétariat général des affaires européennes n° 6060, les entreprises en plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne sont pas considérées comme des entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne et peuvent se voir octroyer une aide. Au regard de cette circulaire et de la nécessité de sauvegarder des emplois locaux, il lui semble nécessaire que le dispositif de soutien mis en œuvre par le Gouvernement puisse également s'appliquer à ces entreprises. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement va mettre en place pour sauvegarder de nombreuses entreprises locales.