Texte de la question
M. Robin Reda interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation des couples binationaux, non mariés ou non pacsés, séparés par les restrictions de déplacements dues à la crise sanitaire. Cette situation est vécue par nombreux citoyens séparés de leur conjoint depuis le début de la crise. La date de réouverture des frontières étant à ce jour inconnue, les couples séparés se trouvent dans une grande incertitude quant à leurs retrouvailles. Cette situation est en décalage avec le fait que les déplacements professionnels sont autorisés. Les couples binationaux non mariés et non pacsés sont ainsi assimilés aux touristes, dont les déplacements sont considérés comme non-indispensables. Ces séparations, qui ont commencé pour de nombreux couples il y a plus de sept mois, ne sauraient durer davantage. Plusieurs semaines après des annonces gouvernementales en ce sens, il souhaite donc savoir quelles mesures seront prises pour instruire rapidement les dossiers de demande de laissez-passer.
Texte de la réponse
Depuis le début de la crise sanitaire, les couples (mariés, pacsés ou justifiant d'une vie commune -concubins-) binationaux peuvent se retrouver en France, les conjoints étrangers faisant partie des catégories autorisées à entrer en France, munis -s'ils viennent d'un pays hors UE et identifié comme zone de circulation de l'infection du SARS-CoV-2-, de l'attestation dérogatoire vers la France métropolitaine, qui peut être téléchargée sur le site du ministère de l'Intérieur. Ils doivent également être porteurs d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ne présentent pas de symptômes d'infection à la Covid-19. Ces personnes demeurent soumises aux règles applicables en matière d'entrée et de séjour, notamment l'obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité (les visas pour les conjoints font d'ailleurs l'objet d'un traitement prioritaire par nos consulats). Cette procédure ne permettait donc pas à nos compatriotes ayant une relation sentimentale (non matérialisée par un mariage, un pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune) de retrouver en France leur partenaire étranger. Néanmoins, sensibles à la situation difficile de ces personnes séparées par la situation sanitaire, le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et le Ministère de l'Intérieur, sur des directives internes du gouvernement français, ont mis en place une procédure dérogatoire d'entrée en France qui s'applique aux ressortissants étrangers qui sont en mesure de justifier auprès du consulat compétent à raison de leur lieu de résidence, d'une relation sentimentale avec un ressortissant français existant depuis au moins 6 mois avant la fermeture des frontières et ayant effectué au moins un précédent séjour en France. La possibilité de retour dans le pays de résidence et la présentation d'un billet retour sont également requis. Une autorisation d'entrée leur est délivrée à titre exceptionnel pour un séjour en France d'une durée maximum de 90 jours. Les détenteurs de ce laissez-passer restent soumis, là encore, aux règles applicables en matière d'entrée et de séjour en France (notamment l'obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité). Depuis la mise en place de cette procédure, et à la date du 20 octobre, quelque 600 laissez-passer ont ainsi été délivrés à des étrangers pour leur permettre de retrouver leur partenaire français, alors que les restrictions des déplacements internationaux imposées par la crise sanitaire mondiale les maintenaient séparés depuis de longs mois.