Réponse publiée le 21 septembre 2021

Après une expérimentation menée pendant deux ans, le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet a généralisé la possibilité, pour les préfets de région et de département, en métropole et outre-mer, lorsqu'ils prennent des décisions non règlementaires relevant de leur compétence, de déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'État. Les dérogations doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales, et avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques. Il s'agit donc d'un outil pensé comme propice à la simplification administrative et à l'adaptation des décisions publiques aux circonstances dans lesquelles elles interviennent. Ce pouvoir de dérogation, que les préfets ne peuvent mobiliser que pour prendre des décisions non règlementaires relevant de leur compétence, est, naturellement, encadré par des conditions de fond (respect des lois et des engagements européens et internationaux de la France, interdiction de porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sûreté des personnes et des biens, exigence de proportionnalité aux motifs qui justifient sa mobilisation), et de forme (obligation de procéder par arrêté motivé et publié). Le droit de dérogation est ouvert dans les sept domaines suivants : subventions en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ; aménagement du territoire et politique de la ville ; environnement, agriculture et forêts ; construction, logement et urbanisme ; emploi et activité économique ; protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; activités sportives, socio-éducatives et associatives. S'agissant des travaux concernant les centrales hydroélectriques et ceux réalisés sur les digues, la possibilité d'utiliser le droit de dérogation afin de les exempter d'enquête publique en cas de travaux temporaires et dépourvus d'effets durables sur le milieu naturel doit faire l'objet d'un examen au cas par cas selon les conditions prévues par le décret du 8 avril 2020, et non pas en fonction de la typologie du projet concerné. Le pouvoir de dérogation des préfets répond à une forte attente des élus et acteurs locaux et contribue à renforcer le principe de déconcentration. Le Gouvernement poursuit ce mouvement de déconcentration à travers la loi 4D (décentralisation, déconcentration, différenciation et portant diverses mesures de simplification).