15ème législature

Question N° 32790
de M. Jean-Luc Warsmann (UDI et Indépendants - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > moyens de paiement

Titre > Distributeurs automatiques de billets

Question publiée au JO le : 06/10/2020 page : 6767
Réponse publiée au JO le : 15/12/2020 page : 9255

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la disparition progressive des distributeurs automatiques de billets dans les communes notamment rurales. À la fin de l'année 2019, la France métropolitaine comptait 50 316 distributeurs de billets (DAB) en activité, soit une diminution de 4,1 % en un an (- 2 135 automates). Entre 2015 et 2018, la baisse était de 1,8 % par an en moyenne. Il lui demande si un fondement juridique serait susceptible d'être créé dans le cas où une commune ne compterait plus qu'un distributeur, pour que celui-ci ne puisse être supprimé. Il lui demande sa position sur le sujet.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est très attentif aux difficultés d'accès aux espèces dans certains territoires et aux conséquences que cela peut avoir pour les habitants et le développement de l'économie locale. À ce titre, il convient de relever que le rapport du groupe de travail sur l'accessibilité actualisé en juillet 2020 valide les principales conclusions de la version initiale du rapport, publiée en juin 2019, en confirmant globalement une très bonne accessibilité aux espèces. À fin 2019, la France métropolitaine compte en effet 50 316 distributeurs de billets en activité, contre 52 451 un an auparavant, soit une baisse de 4,1%. Toutefois, cette évolution reflète essentiellement une optimisation des installations existantes (réduction du nombre de distributeurs au sein d'une même agence) et apparaît de ce fait centrée sur les communes les plus peuplées, qui sont les mieux équipées. Elle n'a donc qu'un impact marginal sur l'accessibilité : le nombre de communes équipées d'au moins un distributeur de billets ne diminue ainsi que de 0,2% en 2019. Dans ce contexte, près de 99% de la population métropolitaine réside soit dans une commune équipée d'au moins un automate, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. Par ailleurs, cette évolution doit être appréciée à la lumière de l'essor des nouveaux canaux d'accès aux espèces : - les points d'accès privatifs aux espèces, qui affichent une hausse de 10,1% en 2019 pour atteindre 25.536 points d'accès en fin d'année ; - le service de « cash back » (article L. 112-14 du code monétaire et financier), qui permet un rendu d'espèces complémentaires à un achat à la demande du client, auprès des commerçants qui le proposent. Au-delà, il peut être rappelé que ces évolutions s'inscrivent dans le contexte d'une érosion continue de l'usage des espèces dans les transactions, sous l'effet des changements des modes de consommation et de paiement. Ainsi, l'usage transactionnel des espèces, estimé par les flux de billets remontant du public, a diminué de 13,2% entre 2012 et 2019 en valeur, avec une légère accélération depuis 2018. L'impact de la crise sanitaire sur l'usage transactionnel des espèces est à ce jour incertain, mais la forte progression du nombre des paiements sans contact pourrait toutefois accélérer encore la substitution des paiements électroniques aux espèces. Dans ce contexte, obliger les acteurs bancaires à implanter des distributeurs en zones rurales apparaît inapproprié, compte tenu des solutions alternatives et du déclin des espèces, et complexe juridiquement. En effet, une telle obligation occasionnerait une compensation pour ne pas se heurter au principe d'égalité devant les charges publiques et impliquerait donc des coûts budgétaires, mais surtout provoquerait des effets d'aubaine très importants compte tenu de la capillarité actuelle des réseaux. Il n'est donc pas envisagé d'initiative en ce sens.