Bilan centres des intérêts matériels et moraux des fonctionnaires DOM-TOM
Question de :
Mme Laetitia Saint-Paul
Maine-et-Loire (4e circonscription) - La République en Marche
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la prise en compte des centres des intérêts matériels et moraux des fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer (DOM). En 2015, en parallèle de la création d'une école supérieure des cadres d'outre-mer ou encore d'une transparence accrue du marché de l'emploi local, le rapport Lebreton sur la « régionalisation des emplois » a préconisé la facilitation des mutations de ces fonctionnaires dans leur territoire d'origine. Le rapporteur a ainsi proposé de consacrer juridiquement le concept jurisprudentiel des centres des intérêts matériels et moraux des fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer. Dans un premier temps, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations de fonctionnaires a repris cette recommandation et l'a érigée comme priorité légale de mutation, par voie de décret en Conseil d'État. Ce dispositif a été renforcé dans un second temps par l'article 85 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle. Dès lors, la mutation des fonctionnaires originaires des DOM vers leur département d'origine devait en être facilitée. Après trois ans de pleine application de cette mesure, elle l'interroge sur le nombre de fonctionnaires originaires des DOM ayant pu bénéficier de ce dispositif. Elle l'interroge également sur le bilan de son application département par département, en application de la volonté d'« égalité réelle outre-mer ».
Réponse publiée le 16 mars 2021
Une enquête réalisée en 2020 auprès des employeurs publics a permis de collecter les données disponibles sur les mobilités à destination des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. Les différentes modalités de mobilité (basées notamment sur des campagnes, du recrutement au fil de l'eau ou des tableaux de mutation), et l'hétérogénéité des applications informatiques utilisées compliquent cependant la collecte et l'appréciation de ces données. Les 2 335 demandes recensées au titre du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) ont abouti à 662 affectations au titre de l'année 2019. L'analyse de ces demandes fait ressortir les éléments suivants : · 28% des demandes formulées au titre du CIMM reçoivent une issue positive contre 15% des demandes formulées en dehors du CIMM. · Les demandes formulées au titre du CIMM représentent 13% de l'ensemble des demandes et 23% des affectations. La part du CIMM dans le total des demandes de mobilité varient selon les territoires : elle représente 21% des demandes pour la Réunion, 19% pour la Martinique, 18% pour la Guadeloupe, et seulement 5% des demandes pour Mayotte ou la Guyane. L'analyse des pratiques ministérielles montre que l'appréciation du CIMM s'appuie sur les mêmes critères (avec cependant des modalités d'instruction qui peuvent être adaptées par les employeurs) et que l'articulation des différentes priorités légales d'affectation ne soulève pas de difficultés. Il apparait par ailleurs que la hausse des demandes formulées au titre du CIMM n'a pas eu d'impact mesurable sur le niveau d'adéquation entre les compétences attendues sur les postes et les compétences détenues par les candidats à la mobilité.
Auteur : Mme Laetitia Saint-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : Transformation et fonction publiques
Ministère répondant : Transformation et fonction publiques
Dates :
Question publiée le 6 octobre 2020
Réponse publiée le 16 mars 2021