Rubrique > personnes handicapées
Titre > Suppression du critère des 60 ans pour la prestation de compensation du handicap
M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la fin du critère d'âge pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dispose très explicitement : « Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ». Or, depuis la promulgation de cette loi, deux critères d'âge ont continué d'être utilisés : pour pouvoir bénéficier de la PCH, une demande devait être faite avant 75 ans et porter sur une situation intervenant avant 60 ans. Depuis la loi de 2005, à de nombreuses reprises, il a été souligné que cet état de fait n'était pas satisfaisant. La loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap a d'ailleurs permis la suppression effective de la limite d'âge de 75 ans pour formuler la demande de PCH, ce qui est heureux. En revanche, la limite d'âge de 60 ans n'a absolument pas été modifiée. Ce faisant, de très nombreuses personnes ont été exclues du bénéfice de la PCH. Outre que cela contrevient à la loi de 2005, c'est également en contradiction avec les évolutions législatives en matière de droit à la retraite. En effet, en remplacement de la PCH à laquelle elles devraient pourtant avoir droit, les personnes demandeuses se voient contraintes de renoncer à la PCH pour bénéficier plutôt de l'allocation adulte handicapé, de l'allocation personnelle d'autonomie (APA) voire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Or leur raison d'être n'est pas l'accompagnement face au handicap mais la solidarité face à la dépendance ou à la faiblesse des revenus avant et pendant la retraite. C'est ce dont témoigne le critère de revenus auquel leur attribution est conditionnée. Ainsi donc, alors que l'âge de départ à la retraite n'a cessé d'être repoussé ces quinze dernières années, on n'a pas cessé de considérer que le handicap après 60 ans était affaire de « vieillesse » et non de « handicap ». Il est temps de revenir sur cette iniquité qui plonge tant de familles dans la précarité et le désarroi. Il n'est même pas nécessaire de légiférer puisque la loi de 2005 prévoyait que la limite d'âge de 60 ans soit supprimée. C'est pourquoi il souhaite apprendre quand et comment elle compte faire appliquer la loi de 2005 et supprimer effectivement le critère d'âge de 60 ans.