15ème législature

Question N° 327
de Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité femmes hommes
Ministère attributaire > Égalité femmes hommes

Rubrique > égalité des sexes et parité

Titre > Budget ministériel lié aux droits des femmes

Question publiée au JO le : 01/08/2017 page : 3985
Réponse publiée au JO le : 12/12/2017 page : 6357

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le projet de coupe de 25 % du budget ministériel lié aux droits des femmes, soit 7,5 millions d'euros, alors que le candidat Emmanuel Macron souhaitait faire de cet enjeu la « grande cause nationale du quinquennat ». Selon un rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, le budget alloué aux droits des femmes s'élevait à 29,6 millions d'euros en 2016, soit 0,006 % du budget global de l'État. La baisse prévue par le ministre des comptes publics porterait donc le budget à environ 22 millions d'euros, soit une baisse de plus de 25 %. Diminuer les subventions accordées aux associations mobilisées pour l'égalité femmes-hommes les obligerait à licencier du personnel, à fermer des permanences, et, à terme, à disparaître. Aussi, elle souhaite l'alerter sur l'impact qu'aurait une telle mesure pour le budget des associations engagées quotidiennement dans la lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes, et souhaite obtenir davantage d'informations sur les arbitrages en cours.

Texte de la réponse

Dans l'objectif de respecter la sincérité des comptes publics et les engagements de la France auprès de l'Union Européenne sur la maîtrise de son déficit, le décret du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédit à titre d'avance a eu pour conséquence la baisse du budget de plusieurs ministères. Le budget du droit des femmes, comme l'ensemble des ministères, a participé à un effort collectif nécessaire, à hauteur de 7.5 millions d'euros. Cependant, cette baisse doit être relativisée. En effet, 6 millions d'euros concernent les crédits gelés en cours d'année, les crédits des réserves parlementaires concernant les dossiers non complétés à échéance, et surtout une actualisation du réel déploiement des parcours de sortie de prostitution en 2017. Le gouvernement reste engagé pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes comme le montre les propositions budgétaires 2018. Dans un cadre budgétaire contraint, les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » sont sanctuarisés jusqu'en 2022. Ils s'élèvent à 29.9 millions d'euros en Projet de Loi de Finances 2018 soit une hausse de 8% par rapport à la Loi de Finance Initiale 2017. Cette augmentation est d'autant plus importante que la réserve de précaution sera en 2018 de 3% contre 8% en 2017. La politique de l'égalité entre les femmes et les hommes, « grande cause nationale » du quinquennat, vise à obtenir des changements dans les pratiques et comportements tant dans la sphère publique que privée, en posant les jalons d'une politique intégrée cohérente, transversale et interministérielle. Dans ce cadre, l'ensemble des politiques publiques ont vocation à participer à ce changement. Ainsi à la sanctuarisation des budgets du droit des femmes pour l'année 2018 doit être ajoutée l'effort de l'ensemble des ministères dans cette politique notamment au travers du DPT (Document de politique transversal) qui représente 423.6 millions d'euros.