Question n°32857 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 32857

de M. Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires - Haute-Corse )

Question écrite

Ministère interrogé > Solidarités et santé

Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > accidents du travail et maladies professionne

Titre > Maladie professionnelle et covid-19

Question publiée au JO le : 13/10/2020 page : 7006

Réponse publiée au JO le : 08/12/2020 page : 9036

Texte de la question

M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le caractère limité de la reconnaissance du caractère professionnel de la covid-19 pour le personnel soignant et assimilés. Très attendu depuis plusieurs mois, le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-Cov2 a enfin été publié. Cependant, le nouveau tableau MP100 « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 » est circonscrit aux affections respiratoires sévères (ayant nécessité une oxygénothérapie, ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, ou ayant entraîné le décès du salarié). Le tableau ne prend donc pas en compte les pathologies bénignes, mais réelles, et les manifestations de la maladie autres que respiratoires qui sont pourtant constatées scientifiquement au quotidien dont souffre le personnel soignant après que le virus a manifestement été éliminé du corps : fatigue chronique, fièvre persistante, hypertension artérielle, douleurs musculaires, arthrose, problèmes pulmonaires ou intestinaux... C'est pourquoi, compte tenu du fait que ces séquelles découlent directement de la contamination au SARS-Cov2 sur leur lieu de travail et qu'elles entraînent divers degrés d'incapacité, il apparaît légitime que le tableau MP100 soit d'ores et déjà revu et étendu.

Texte de la réponse

Conformément aux engagements pris le 23 mars 2020, tous les soignants ayant contracté une forme sévère de covid-19 vont voir leur maladie automatiquement reconnue comme maladie professionnelle. Cette démarche est inédite puisque c'est la première fois que, d'une part, cette reconnaissance n'est pas limitée aux seuls hospitaliers traitant les personnes atteintes et que, d'autre part, initialement dédiée aux personnels soignants, elle est étendue aux services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance automatique aux formes sévères car ce n'est que dans ces cas-là que la reconnaissance en maladie professionnelle est une mention utile. A ce stade, seules les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS CoV2 ont été incluses car aucun avis scientifique tranché sur les autres formes de cas sévères n'a encore été rendu. Toutefois, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, le tableau de maladie professionnelle pourra être revu et élargi pour inclure toutes les formes sévères.