Texte de la question
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les dispositifs logistiques permettant de faciliter le regroupement des petites communes sous le statut de commune nouvelle, prévu par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Très souvent, les petites communes rurales qui voudraient se rassembler au sein d'une commune nouvelle se voient freiner dans leur élan face à l'ampleur de la tâche, tant sur le plan administratif que juridique. Il aimerait savoir si son ministère a prévu de mettre en place un ensemble d'outils qui permettent d'accompagner ces communes qui n'ont pas forcément les moyens logistiques pour fusionner.
Texte de la réponse
Depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, du 16 mars 2015, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération. Si les services des préfectures sont mobilisés pour accompagner les communes souhaitant élaborer un projet de commune nouvelle, la création d'une commune nouvelle reste essentiellement une initiative locale. En effet, en application des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës selon quatre procédures distinctes : 1°) à la demande de tous les conseils municipaux des communes concernées ; 2°) à la demande des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres d'un même établissement public (EPCI) à fiscalité propre, représentant plus des 2/3 de la population totale de celui-ci ; 3°) à la demande de l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ; 4°) à l'initiative du préfet. Les services déconcentrés de l'État doivent accompagner la mise en place de ces projets. Leurs administratations centrales respectives sont par ailleurs à leur disposition sur les points qui seraient les plus complexes.