Réponse publiée le 15 mai 2018

La plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), dont la mise en œuvre a été autorisée par décret du 9 octobre 2014 pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), centralise l'ensemble des réquisitions judiciaires adressées aux opérateurs de communications électroniques et met les données reçues en réponse à la disposition des magistrats et des agents habilités des services de police, de gendarmerie, de la douane judiciaire et des services fiscaux. Le décret susvisé fixe notamment les missions dévolues à la plateforme, détermine ses conditions d'emploi, établit les catégories d'utilisateurs habilités à procéder à des réquisitions via la PNIJ, décrit les données à caractère personnel et informations pouvant être conservées par le traitement automatisé mis en œuvre et prévoit les modalités d'établissement et de conservation des scellés ainsi que de contrôle de la plateforme. Ce texte doit aujourd'hui être modifié en application de l'article 88 de loi du 3 juin 2016, créant l'article 230-45 du code de procédure pénale, qui élargit le périmètre des missions confiées à la PNIJ en autorisant, entre autre, l'accès à la plateforme à de nouveaux utilisateurs et en prévoyant le recueil de catégories de données complémentaires. Le Conseil d'Etat sera prochainement saisi d'un projet de décret modificatif. En ce qui concerne le service rendu par la plateforme, celle-ci est pleinement opérationnelle et traite actuellement près de 10 000 interceptions judiciaires (IJ) mises en œuvre simultanément et de l'ordre de 165 000 prestations annexes par mois (PA), soit 2 millions par an. Ces performances, rendues possibles par les évolutions apportées à la PNIJ dans le courant de l'année 2017, permettent à l'outil de répondre à la totalité du besoin national en matière d'interceptions judiciaires et de prestations annexes, atteignant en cela les objectifs capacitaires fixés. Dans le même temps, la plateforme a connu d'importants travaux de fiabilisation qui ont permis de réduire très significativement le nombre des incidents. La réalisation de ces améliorations a, par ailleurs, eu des incidences sur le budget de la PNIJ, le coût de la plateforme s'établissant, fin 2017, à 153 millions d'euros en comptabilisant l'ensemble des dépenses relatives aux développements réalisés, depuis le lancement du projet en 2010, ainsi que celles couvrant les deux premières années d'exploitation. Cette hausse du coût d'investissement est ainsi liée avant tout aux avenants imposés par la hausse du volume des interceptions, d'une part, et par l'évolution des technologies (développement de la DATA mobile, 4G, émergence de nouveaux opérateurs…), d'autre part. Le coût d'investissement de la PNIJ est à rapprocher des économies permises par cet outil en coûts de fonctionnement : sur environ 100 millions d'euros par an, sans la PNIJ, l'économie générée à terme par celle-ci est estimée à environ 50 millions d'euros par an, grâce notamment à une baisse des tarifs des opérateurs permise par l'automatisation du traitement des réquisitions Concernant la suite du projet, des fonctionnalités, dont celles relatives à la géolocalisation, devraient pouvoir être déployées en 2018 après que leur mise en service ait été retardée du fait de la priorité donnée en 2016 et 2017 à l'accroissement des performances de la plateforme. S'agissant de la géolocalisation, dans l'attente de son déploiement dans la PNIJ, des solutions transitoires reposant sur des prestataires privés sont mises en œuvre. Elles couvrent désormais également l'opérateur FREE mobile.