Texte de la question
M. Alexandre Holroyd attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les récentes annonces du gouvernement britannique, disposant qu'à partir du 1er janvier 2021, des changements interviendraient en matière de détaxes et de remboursements de la TVA pour les personnes de passage au Royaume-Uni. Dans le cadre de ces évolutions, l'exonération de taxe dans les aéroports ne s'appliquerait plus à un certain nombre de biens, dont les articles de mode et les cosmétiques. En outre, les remboursements de TVA accordés aux touristes ayant effectué des achats dans les magasins britanniques seraient supprimés. Cette décision, qui aurait un impact significatif et direct sur les ventes en Grande-Bretagne et dans les grands aéroports britanniques, préoccupe aujourd'hui plusieurs marques et maisons françaises, qui ont alerté M. le député. Aussi, il lui demande quelle(s) action(s) le Gouvernement envisage d'entreprendre vis-à-vis des autorités britanniques dans l'intérêt des entreprises françaises.
Texte de la réponse
Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs non établis dans l'Union européenne est prévu aux articles 146 et 147 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (directive TVA). L'accord de retrait entre l'Union européenne (UE) et le Royaume-Uni, adopté le 17 octobre 2019, est entré en vigueur le 1er février 2020. Il prévoit une période de transition au cours de laquelle l'UE continue de traiter le Royaume-Uni comme s'il s'agissait d'un État membre, à l'exception de la participation aux institutions et structures de gouvernance de l'UE. Ainsi, durant cette période, les opérations situées sur le territoire du Royaume-Uni continuaient d'être soumises aux dispositions régissant la TVA au niveau européen. Cette période de transition s'est terminée le 31 décembre 2020. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, la directive TVA cesse d'être applicable au Royaume-Uni. Par conséquent, la décision du Royaume-Uni de mettre fin aux remboursements de la TVA aux voyageurs étrangers est une décision souveraine à laquelle ni la France, ni l'UE ne peuvent s'opposer. Toutefois, la portée de cette décision est à relativiser : - elle ne concernera pas les achats réalisés par les ressortissants de l'UE ou britanniques ; - elle renforcera l'attractivité du tourisme au sein de l'UE ; - les ressortissants britanniques bénéficieront désormais des dispositifs de détaxe pour les biens acquis sur le territoire de l'UE, notamment en France.