Question de : M. François Jolivet
Indre (1^re circonscription) - La République en Marche

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur les difficultés rencontrées par la filière française du cuir concernant l'absence de coordination européenne pour protéger la définition du terme « cuir ». À l'heure où la transparence dans l'information donnée au consommateur désirant acheter de manière « responsable » est un enjeu central, la filière française du cuir est confrontée à une situation entraînant une concurrence déloyale au sein de l'UE : l'absence d'harmonisation européenne pour protéger la définition du mot « cuir ». Ainsi des matières d'origine végétale, voire synthétique, sont appelées à tort « cuir » alors qu'elles ne proviennent pas de la peau d'un animal. Les dénominations « cuir d'ananas », « cuir de champignon », « cuir végan » ou encore « eco leather » sont régulièrement utilisées par les fabricants desdits produits. En France, la filière peut lutter contre ce phénomène et protéger les consommateurs contre les appellations mensongères par l'application du décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010, celui-ci prévoyant que l'appellation « cuir » « concerne uniquement la matière obtenue de la peau animale qui est ensuite transformée pour être rendue imputrescible ». Toutefois, en raison des principes européens de libre circulation des marchandises, cette obligation ne concerne pas les concurrents étrangers des entreprises françaises s'ils vendent des produits alternatifs mis au préalable sur un marché national dépourvu d'une règlementation sur l'authenticité du cuir. Ils ont la possibilité d'agir librement sur le marché sans que les règles et les sanctions correspondantes puissent être invoquées. Par ailleurs, l'absence d'une réglementation harmonieuse à l'échelle européenne contraint les États membres à se prononcer individuellement sur des normes concernant le cuir, tels que la France ou encore l'Italie, situation de nature à complexifier les échanges commerciaux dans le marché intérieur du fait de dispositions divergentes des États membres. Les professionnels du cuir alertent depuis plusieurs années la Commission européenne sur la nécessité d'une législation harmonisée sur la terminologie du mot « cuir », alignée sur la réglementation française, pour lutter contre l'usurpation de la dénomination et la concurrence déloyale. Cette demande n'a pas été suivie d'effet à ce jour, malgré le besoin impératif pour les industriels européens de disposer d'une définition légale du mot cuir à l'instar de la règlementation sur les fibres textiles, et malgré l'impact négatif des appellations erronées ou frauduleuses sur la confiance et la protection des consommateurs. Face à la relative inertie de la Commission européenne sur le sujet, la filière française du cuir a alerté en 2018 le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le ministère de l'économie et des finances sur les conséquences de l'absence de norme européenne pour protéger le terme « cuir ». Donnant suite à cette demande, M. le ministre Bruno Le Maire a informé la filière française du cuir qu'une note des autorités françaises, co-rédigée avec le ministère de l'agriculture, avait été transmise à la Commission européenne en août 2018. En dépit de celle-ci, la Commission européenne a indiqué à la filière française du cuir son intention de ne pas légiférer pour protéger la dénomination « cuir ». Alors que cette situation porte un grave préjudice tant aux producteurs qu'aux consommateurs, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entreprendra pour permettre une compétition loyale entre opérateurs économiques et un choix éclairé des consommateurs.