15ème législature

Question N° 3288
de Mme Muriel Ressiguier (La France insoumise - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > laïcité

Titre > Veiller au respect de la loi 1905

Question publiée au JO le : 28/11/2017 page : 5801
Réponse publiée au JO le : 22/01/2019 page : 619
Date de changement d'attribution: 16/10/2018
Date de signalement: 30/10/2018

Texte de la question

Mme Muriel Ressiguier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité de faire respecter et appliquer la loi de séparation des Églises et de l'État par les collectivités territoriales, et ce en toutes occasions. En effet, la France est un État laïc depuis la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » et la laïcité est un principe fondamental à valeur constitutionnelle de la Vème République : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». Pour rappel, la loi de 1905 a organisé l'exercice du culte dans un cadre associatif et a créé le statut d'associations cultuelles, associations conformes à la loi du 1er juillet 1901 mais qui doivent respecter des obligations supplémentaires. Celles-ci doivent avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte, elles ne peuvent pas recevoir sous quelque forme que ce soit des subventions de l'État ou des collectivités territoriales. En vertu de l'article 2 de la loi de séparation, les associations cultuelles ne peuvent donc recevoir aucune subvention publique, directe ou indirecte. En effet, l'attribution d'une subvention pourrait être interprétée comme la reconnaissance officielle d'un culte, ce qui est exclu par la loi. Enfin, la laïcité assure la possibilité de défendre ses croyances, comme celle de ne pas en avoir. La loi de 1905 de séparation des Églises et de l'État vient clairement établir la barrière entre les croyances personnelles (sphère privée) et ce qui relève des institutions de l'État et des collectivités territoriales (sphère publique). Dans l'Hérault, des brochures, émanant d'associations dénommées « Tourisme Religieux - Hérault - Sud de France » et « Pastorale, Tourisme et loisirs - Diocèse de Montpellier », invitent les touristes de passage à visiter les lieux de cultes afin de leur « susciter un éveil spirituel » et les informent des horaires des offices religieux, en affichant les logos de nombreuses intercommunalités du département (Béziers Méditerranée, Montpellier Métropole, Thau, Pic Saint Loup, La Domitienne, Grand Orb, pays de l'or, Hérault méditerranée agglomération, Sud Hérault communauté de communes, communauté de communes du Clermontais, Mont de Lacaune Montagne du Haut Languedoc, communauté de commune Avant Monts, Orb/Jaur, Pays de Lunel, Vallée de l'Hérault, Lodévois et Larzac) soit 16 sur 22 pour être précis. Récemment, dans son édition du 22 octobre 2017, le quotidien régional Midi Libre révélait que l'association « Tourisme Religieux - Hérault - Sud de France » avait touché des subventions de la part des intercommunalités, tout en refusant d'en indiquer le montant. Depuis plusieurs années également, une association organise la promotion du culte dudit « Saint Roch », accompagnée dans son œuvre par la ville de Montpellier au travers notamment d'une délégation du conseil municipal destinée à promouvoir, une subvention désormais à hauteur 15 000 euros pour l'association organisatrice des messes et processions ou l'émission de publicités communes de la messe et des processions (site, programme commun). Il revient à l'État d'exiger le respect strict de la laïcité et l'arrêt des aides publiques de toute nature pour la promotion d'un culte quel qu'il soit. Il n'est pas acceptable que s'installe ici ou là une sorte de territoire « hors République » qui, sous prétexte de favoriser le tourisme, représenterai une reconnaissance et une promotion d'un culte par des institutions de l'État, ni même qu'une propagande en faveur d'une religion soit soutenue par une institution publique, ou une collectivité. C'est pourquoi elle l'interpelle pour qu'il confirme strictement l'interdiction des subventionnements publics aux cultes par les collectivités territoriales, et lui demande de bien vouloir veiller au respect de la loi de 1905.

Texte de la réponse

Aux termes de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». En conséquence, ni l'Etat ni les collectivités territoriales ne peuvent accorder une subvention à une manifestation qui participerait de l'exercice d'un culte. Aucune subvention publique ne peut donc en principe être accordée à une association cultuelle dont l'objet est exclusivement cultuel. La loi et la jurisprudence ont cependant prévu des dérogations au principe de non subventionnement. En l'espèce, les associations ciblées n'ont pas un objet exclusivement cultuel et ne sont donc pas des associations cultuelles régies par le titre IV de la loi du 9 décembre 1905. Il s'agit d'associations simplement déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 dont l'objet, qui n'est que partiellement cultuel, comporte aussi des finalités touristiques, culturelles, patrimoniales ou encore sociales. Elles peuvent donc à ce titre recevoir des subventions publiques, à condition que celles-ci soient exclusivement affectées au financement d'activités non cultuelles présentant un intérêt public local (Conseil d'Etat, 15 février 2013, n° 347049). Le fait de constater que le logo d'une administration publique figure sur une brochure distribuée par une association à objet mixte ne permet donc pas de déduire que l'aide publique apportée à l'association serait destinée au culte. S'agissant de la subvention accordée par la ville de Montpellier à l'association qui promeut le culte de Saint-Roch, il convient d'abord de préciser que l'association bénéficiaire, s'il s'agit de l'« Association internationale Saint Roch de Montpellier », est simplement déclarée et a pour objet de « promouvoir le rayonnement de Saint-Roch de Montpellier dans le monde ». Elle ne constitue donc pas une association cultuelle régie par la loi de 1905 et peut recevoir des aides publiques pour des activités non cultuelles et présentant un intérêt public local. Il conviendra alors de déterminer, pour apprécier la légalité de cette subvention, si les activités menées par cette association et soutenues par la ville de Montpellier revêtent ou non un caractère cultuel. Si ces activités ne se caractérisent que par leur nature touristique, patrimoniale ou culturelle, sans pouvoir être considérées comme partiellement cultuelles, et si leur poursuite présente un intérêt public local, alors elles peuvent faire l'objet d'un soutien financier de la part de la puissance publique.
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