Rubrique > lieux de privation de liberté
Titre > Réduction des conditions d'éligibilité à l'aménagement de peine
M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques d'effets inverses que porte l'article 27 du projet de loi pour le redressement de la justice, à savoir la limitation des conditions d'éligibilité de mesures d'aménagements de peines. La mise en application de cet article va conduire à une réduction des peines alternatives à l'incarcération, dont on connaît pourtant les bénéfices notamment dans la prévention des récidives, et en même temps, elle va augmenter de façon significative les problèmes déjà inacceptables de surpopulation carcérale. Aujourd'hui, l'éligibilité à l'aménagement de peine par un juge de l'application des peines (JAP) est d'office pour les peines d'emprisonnement allant jusqu'à deux ans pour les primo délinquants et un an pour les condamnés en récidive. Dans l'état actuel de l'article 27, ces limites de peines sont réduites de moitié passant respectivement à un an et à six mois, réduisant d'autant le nombre de condamnations éligibles. De fait, l'effet immédiat sera d'augmenter les décisions d'incarcération et donc d'aggraver le phénomène de surpopulation carcérale symptomatique des prisons françaises. À la maison d'arrêt d'Yzeure dans l'Allier, le taux d'occupation atteint 120,6 % soit 164 détenus pour une capacité de 136 tandis qu'en moyenne, en France, ce taux est proche de 140 %. Il est nécessaire de rappeler que la surpopulation carcérale se concentre essentiellement dans les maisons d'arrêt qui accueillent des personnes en attente de jugement ou condamnées à de courtes peines. Alors que le Président de la République a affirmé à plusieurs reprises sa volonté de développer des alternatives à l'emprisonnement, cet article 27 dit tout le contraire et porte les signes d'une politique pénale qui mise plus sur l'incarcération que sur la déflation carcérale. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement compte reconsidérer les conditions d'éligibilité de mesures à l'aménagement de peines afin d'une part de mieux prendre en compte l'individualisation de l'exécution des peines et d'autre part de ne pas accentuer le phénomène de surpopulation carcérale qui caractérise tristement les maisons d'arrêt françaises et fragilise des citoyens qui, confrontés à des conditions de vie indignes, sont tentés de développer en prison un esprit de revanche avec plusieurs corollaires dont la récidive.