Texte de la question
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion du complément de traitement indiciaire pour une partie des agents de la fonction publique hospitalière prévu par le Ségur de la santé. Le Ségur de la santé a prévu des améliorations salariales pour les personnes travaillant dans la fonction publique hospitalière ; pourtant, les agents des structures médico-sociales, même lorsque ces dernières sont rattachées à une structure hospitalière ou un Ehpad, sont exclus d'une partie du dispositif de revalorisation salariale : celui du complément de traitement indiciaire (CTI). Ce CTI n'est prévu que pour les agents travaillant dans le secteur hospitalier sanitaire et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Pourtant, les personnes travaillant dans les structures médico-sociales œuvrent également à la santé de la population en prenant en charge les personnes adultes et enfants en situation de handicap, les personnes connaissant des difficultés spécifiques et les personnes âgées, y compris à domicile. Les éducateurs spécialisés ne toucheront donc pas le CTI de 183 euros nets mensuels, pas plus que les personnels techniques et ouvriers tels que les cuisiniers ou agents de services, les personnels administratifs ou le personnel médical comme les infirmiers et aides-soignants s’ils travaillent dans un établissement médico-social. Cela pose le double problème d'une différence de traitement significative entre les agents de la fonction publique et d'une désorganisation à venir du travail. En effet, ayant connaissance de cette différence de traitement de nombreux agents de ces structures médico sociales demandent d'ores et déjà leur transfert dans des services et établissements où le CTI est en vigueur. Qui plus est, le soutien habituel entre les structures hospitalières ou les Ehpad vers des établissements médico-sociaux rattachés en cas d'absence de personnel ne pourra plus être assuré si les agents perdent leur prime en venant prêter main-forte dans la structure médico-sociale. Il lui demande donc s’il prévoit de faire bénéficier les personnels des structures médico-sociales du complément de traitement indiciaire.
Texte de la réponse
L'accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 à la suite du Ségur de la santé vise explicitement les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements du secteur privé. C'est bien pour ces professionnels de santé qu'une action immédiate était requise, qui permet une revalorisation « socle » des rémunérations. Il s'agit d'attribuer un complément de traitement indiciaire, ou son équivalent pour les agents contractuels, pour les agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé et les EHPAD, avec pour résultat à terme une augmentation des salaires de 183€ nets par mois. Cette mesure prend effet en deux étapes : un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice ou 90€ nets qui a été versé à compter du 1er septembre 2020, puis 25 points ou 93€ nets dont le Premier ministre a récemment annoncé qu'ils seront versés, de façon anticipée, au 1er décembre 2020 au lieu du 1er mars 2021. Concernant les autres types d'établissements ou de services, le Gouvernement n'ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a été abordée. Un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire. En tout état de cause le souhait est d'éviter que des écarts de rémunération trop forts se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse des agents et des salariés des établissements de santé et des EHPAD. C'est pourquoi, conformément à l'accord du 13 juillet 2020, qui mentionne qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le ministre des solidarités et de la santé a demandé à ses services de faire un point complet de la situation au sein de ces établissements, pour initier ce travail au plus tôt, comme il s'y était engagé. Par ailleurs, les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du 13 juillet le prévoit.