Texte de la question
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les critères d'accession au décret n° 2020-1152, paru au Journal officiel le 19 septembre 2020. Le détail de ce décret prévoit que les personnels travaillant dans des établissements médico-sociaux rattachés aux centres hospitaliers et aux Ehpad ne bénéficieront pas de cette revalorisation basée sur le complément de traitement indiciaire, alors même qu'ils sont recrutés et dépendent de la gestion financière de ces structures. Cette disposition particulière du décret crée de fait des inégalités de traitement majeures entre les agents et menace également d'accélérer la perte d'attractivité du secteur médico-social, ce qui contreviendrait à l'un des principaux objectifs du Ségur de la santé. Aussi, convaincu du caractère juste et équitable que constituerait cette démarche, il souhaite l'interroger sur la possibilité d'intégrer au sein de ce décret les personnels travaillant dans des établissements médico-sociaux qui dépendent directement de centres hospitaliers ou d'Ehpad.
Texte de la réponse
L'accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 à la suite du Ségur de la santé vise explicitement les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements du secteur privé. C'est bien pour ces professionnels de santé qu'une action immédiate était requise, qui permet une revalorisation « socle » des rémunérations. Il s'agit d'attribuer un complément de traitement indiciaire, ou son équivalent pour les agents contractuels, pour les agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé et les EHPAD, avec pour résultat à terme une augmentation des salaires de 183€ nets par mois. Cette mesure prend effet en deux étapes : un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice ou 90€ nets qui a été versé à compter du 1er septembre 2020, puis 25 points ou 93€ nets dont le Premier ministre a récemment annoncé qu'ils seront versés, de façon anticipée, au 1er décembre 2020 au lieu du 1er mars 2021. Concernant les autres types d'établissements ou de services, le Gouvernement n'ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a été abordée. Un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire. En tout état de cause le souhait est d'éviter que des écarts de rémunération trop forts se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse des agents et des salariés des établissements de santé et des EHPAD. C'est pourquoi, conformément à l'accord du 13 juillet 2020, qui mentionne qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le ministre des solidarités et de la santé a demandé à ses services de faire un point complet de la situation au sein de ces établissements, pour initier ce travail au plus tôt, comme il s'y était engagé. Par ailleurs, les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du 13 juillet le prévoit.