15ème législature

Question N° 32942
de M. Éric Pauget (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Transformation et fonction publiques
Ministère attributaire > Transformation et fonction publiques

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Pour une doctrine sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique

Question publiée au JO le : 13/10/2020 page : 7020
Réponse publiée au JO le : 28/12/2021 page : 9252
Date de renouvellement: 23/02/2021
Date de renouvellement: 21/09/2021

Texte de la question

M. Éric Pauget alerte Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le manque de directives ministérielles clarifiant la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Depuis le 1er janvier 2020, l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ; toutefois, après plusieurs mois de tergiversations sociales, il apparaît que de nombreux fonctionnaires sont toujours confrontés à de sérieuses difficultés quand ils ont recours à cette procédure. Cependant, malgré les clarifications apportées par les décrets n° 2020-1593 et n° 2020-1596, il semblerait que ce dispositif par lequel l'administration et un agent public peuvent convenir d'un commun accord de la fin de leur relation de travail soit toujours confronté à de véritables difficultés concernant sa mise en œuvre opérationnelle. En effet, bien que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) soit encadré par des seuils minimums et maximums fixés par le décret n° 2019-1596 précité, il apparaît désormais que la relative liberté de fixer cette indemnité par les cocontractants constitue un véritable facteur de blocage pour les administrations, car elle doit faire l'objet d'un commun accord. À l'évidence, les administrations sont aujourd'hui confrontées à un choc des ressources humaines, tant les indemnités de la fonction publique ont toujours été régies par des traitements indexés selon des grilles, des indices et des points. Toutefois, si M. le député admet qu'un temps d'adaptation des employeurs est nécessaire pour qu'ils puissent ajuster leur processus RH aux demandes qui leurs sont adressées, il souhaite également attirer l'attention du Gouvernement sur les préjudices importants qui pourraient résulter de l'accumulation de ces demandes de ruptures conventionnelles. Considérant enfin que l'employeur est tenu d'apporter une réponse à ces demandes et qu'il ne pourrait invoquer le cadre réglementaire comme un motif valable pour refuser leur examen, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte clarifier la doctrine d'accompagnement de ces nouvelles pratiques sociales dans une circulaire qui s'avère nécessaire pour accompagner les administrations de la fonction publique dans leur processus de transformation des ressources humaines.

Texte de la réponse

La rupture conventionnelle dans la fonction publique constitue un nouveau cas de cessation de fonctions pour les fonctionnaires, à titre expérimental jusqu au 31 décembre 2025, et un nouveau cas pérenne de rupture du contrat pour les agents contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée. Elle est prévue au I et au III de l article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le dispositif a été précisé par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle, et le décret n° 2019-1596 du même jour relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Par ailleurs, le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public détaille les conditions d ouverture du droit à chômage en cas de rupture conventionnelle. Pour s'assurer de la mise en oeuvre effective de la rupture conventionnelle, le Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques a accompagné les ministères dans le déploiement du dispositif. Dans ce cadre, un modèle de convention de rupture a été élaboré par arrêté du 6 février 2020. Une boîte fonctionnelle dédiée aux questions des ministères a également été installée. Des ateliers ont été organisés au printemps 2020 pour que les ministères partagent leurs réflexions et bonnes pratiques, d'une part en vue de l'élaboration de doctrines d'emploi et, d'autre part, concernant les déterminants financiers permettant d orienter leur décision à l'égard des demandes de rupture conventionnelle qui émanent des agents. Il est vrai que ce nouveau dispositif s'est mis en place lentement en 2020 du fait du temps de son appropriation par les ministères, et également du contexte lié à la crise sanitaire, très mobilisateur pour les services RH. Mais les efforts réalisés pour accompagner les ministères ont désormais porté leurs fruits. L'ensemble de ces actions a eu des impacts positifs et significatifs sur le déploiement du dispositif. En effet, les bilans chiffrés révèlent que, pour l'année 2020, 428 indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) ont été versées et, donc, que tout autant de ruptures conventionnelles ont été conclues. Entre janvier et juillet 2021, ce sont 1 100 ISRC qui ont été versées. L'accompagnement de ce dispositif sera poursuivi dans les prochains mois.