15ème législature

Question N° 32993
de Mme Catherine Fabre (La République en Marche - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Retraites et santé au travail
Ministère attributaire > Travail, plein emploi et insertion

Rubrique > retraites : généralités

Titre > Simplification de la déclaration de ressources pour le versement des pensions

Question publiée au JO le : 13/10/2020 page : 7006
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 19/10/2021
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Catherine Fabre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la déclaration de ressources nécessaire au versement des pensions de réversion. Les démarches étant auparavant entièrement manuelles, les veufs et veuves devaient constituer un dossier papier pour chaque régime de retraite auquel leur conjoint était affilié. Désormais, le site info.retraite.fr leur donne un accès direct et simplifié à un guichet unique pour effectuer une demande en ligne. Cependant, les assurés effectuant une demande de pension de réversion sont âgés en moyenne de 79 ans (étude de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, 2019), et nombre d'entre eux n'ont pas d'accès internet à leur domicile. En effet, cela concerne 53 % des plus de 75 ans (INSEE 2019). Dans le même temps, la déclaration de ressources papier a été maintenue et reste un document complexe et parfois obscur pour certaines personnes âgées, qui sont alors amenées à commettre des erreurs dans leurs déclarations de ressources. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend simplifier le formulaire de déclaration de ressources, afin que la pension de réversion soit facilement accessible à l'ensemble des assurés qui en font la demande.

Texte de la réponse