Texte de la question
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR). En présentant l'agenda rural, le Gouvernement avait annoncé l'engagement d'un travail, à compter de 2020, pour définir une nouvelle géographie prioritaire des territoires ruraux qui serait mise en œuvre à partir de 2021. Ce nouveau dispositif n'est pour l'heure pas connu alors que l'actuel arrive à terme fin 2020. Ce dispositif des ZRR, qui s'accompagne de mesures fiscales importantes pour les professionnels, entreprises et associations qui s'installent dans les zones rurales, notamment les plus fragiles, est essentiel pour l'attractivité de ces zones. Aussi, il lui demande si la pérennisation de ce dispositif est garantie en 2021 et quelles sont les perspectives d'évolution de ce dispositif.
Texte de la réponse
Des réformes successives ont permis de prolonger le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) afin de poursuivre le soutien apporté aux territoires les plus fragiles. Si des communes sont sorties du dispositif à la suite de la réforme de 2015, le Gouvernement a veillé à les accompagner en leur accordant les mêmes avantages jusqu'au 30 juin 2020. Cette échéance a été portée au 31 décembre 2020 lors de la présentation de l'Agenda rural par le Premier ministre, le 20 septembre 2019. En janvier 2020, le Gouvernement a confié à une mission inter-inspections l'évaluation d'un ensemble de dispositifs zonés, dont les ZRR. Dans la lignée des évaluations parlementaires Blanc-Louwagie (2019) et Delcros-Pointereau-Espagnac (2019), le rapport dresse un bilan mitigé de l'impact des exonérations fiscales et sociales liées aux ZRR sur la création d'entreprises et d'emplois. Pour autant, les exonérations sont perçues par les entreprises comme un signal positif de l'État, et le zonage représente pour les collectivités territoriales une reconnaissance de la vulnérabilité de leur territoire. Dans le contexte sanitaire et économique que nous connaissons, les acteurs ont besoin de stabilité. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de proroger une nouvelle fois, lors de l'examen de la loi de finances pour 2021, le dispositif pour l'ensemble des communes bénéficiaires jusqu'au 31 décembre 2022.