Question écrite n° 33022 :
Situation financière des Français dont le voyage a été annulé

15e Législature

Question de : Mme George Pau-Langevin
Paris (15e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation inquiétante des Français dont le voyage à l'étranger a été annulé à cause de la pandémie de covid-19. En effet, l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure laisse la possibilité aux agences de voyage de compenser l'annulation d'un voyage par un bon d'achat plutôt que par un remboursement des frais engagés par le client co-contractant. Cette ordonnance a permis à de nombreuses entreprises d'éviter la faillite et de maintenir des niveaux de trésorerie stables. Cependant, elle affecte fortement la vie quotidienne des citoyens dont le voyage a été annulé. Ceux-ci, parfois retraités et de condition modeste, se voient imposer sans contrepartie un effort financier considérable et se retrouvent dans une situation financière précaire. Ainsi, un plafonnement du remboursement par bons d'achat ou une limitation du remboursement par bons d'achat à la moitié de la somme engagée par les clients permettraient aux deux parties une issue correcte. Elle lui demande s'il envisage de modifier cette ordonnance en ce sens afin de permettre aux entreprises et aux clients d'éviter d'importantes difficultés économiques.

Question retirée le 24 novembre 2020
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme George Pau-Langevin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tourisme et loisirs

Ministère interrogé : Tourisme, Français de l'étranger et francophonie

Ministère répondant : Tourisme, Français de l'étranger et francophonie

Date :
Question publiée le 13 octobre 2020

Date de cloture : 24 novembre 2020
Fin de mandat

partager