15ème législature

Question N° 33043
de M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Mémoire et anciens combattants
Ministère attributaire > Mémoire et anciens combattants

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > Situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun

Question publiée au JO le : 20/10/2020 page : 7210
Réponse publiée au JO le : 29/12/2020 page : 9739

Texte de la question

M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les dossiers se rapportant à des demandes d'allocations de reconnaissance formulées par les anciens supplétifs de statut civil de droit commun. Dans le cadre des débats de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le Gouvernement s'était engagé à faire étudier les dossiers se rapportant à des demandes d'allocations de reconnaissance formulées par 74 anciens supplétifs de statut civil de droit commun. Ces deux dernières années, conformément à ces engagements pris devant la représentation nationale, des discussions ont été engagées entre ces personnes et l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) qui a contacté chacune des personnes potentiellement concernée afin de pouvoir les intégrer dans les dispositifs d'aide sociale de l'ONACVG. Ainsi, deux ans après ces engagements pris devant les parlementaires, il l'interroge sur l'avancée de ces dossiers se rapportant à des demandes d'allocations de reconnaissance formulées par les anciens supplétifs de statut civil de droit commun.

Texte de la réponse

La distinction entre anciens supplétifs de statut civil de droit commun et de statut civil de droit local dans l'attribution de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 est une volonté constante du législateur depuis cette date, qui est également celle du gouvernement. Leurs situations en Algérie mais également pendant et après le rapatriement furent en effet différentes à bien des égards. Les seuls anciens supplétifs de statut civil de droit commun pouvant prétendre à l'attribution de l'allocation de reconnaissance sont ceux qui correspondent aux conditions fixées par la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2016, à savoir une demande effectuée entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et une procédure contentieuse non définitivement close au 19 février 2016. Dans le cadre des débats de la loi de programmation militaire 2019-2025 promulguée le 13 juillet 2018, la ministre déléguée auprès de la ministre des armées s'était engagée à faire étudier les dossiers se rapportant à des demandes d'allocation de reconnaissance formulées par 74 anciens supplétifs de statut civil de droit commun signalés au Gouvernement. Cette étude a été menée avec diligence par les services du ministère et il est apparu finalement que sur les 74 noms communiqués, 24 noms correspondent à des individus qui n'étaient pas supplétifs de statut civil de droit commun dans les armées françaises durant la guerre d'Algérie, 25 noms sont restés introuvables dans les archives des services de l'État, et 25 correspondent effectivement à des supplétifs de statut civil de droit commun. Consciente de la situation délicate dans laquelle peuvent se trouver ces anciens supplétifs de statut civil de droit commun, et pour répondre à la volonté du Parlement exprimée à l'occasion du vote de la loi de finances pour 2019, la ministre déléguée avait demandé aux services départementaux de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) de contacter chaque personne qui lui a été signalée afin de pouvoir les intégrer dans les dispositifs d'aide sociale de l'ONACVG. En effet, au regard des décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, et de la jurisprudence des tribunaux administratifs, ces dossiers ne peuvent être traités légalement que par le biais de l'action sociale de l'ONACVG, ce qui a été mis en œuvre. Parmi les personnes contactées, 3 sont décédées, 6 n'ont pas souhaité donner suite aux sollicitations, 7 personnes n'ont pas exprimé de besoin particulier, 6 sont déjà accompagnées par l'action sociale de l'Office qui poursuivra ce soutien actif, 4 ont reçu une aide pour un montant global de 9800 euros. Une seule demande est apparue en 2020, finalement retirée par l'intéressé. Les traitements sont individuels et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées s'est engagée à ce qu'une attention toute particulière soit portée à tous ces dossiers. Elle a donc demandé à la directrice générale de l'ONACVG de poursuivre dans le temps cet accompagnement social et de veiller à ce que ces personnes puissent continuer à bénéficier de secours exceptionnels en cas de besoin.