Rubrique > associations et fondations
Titre > Dissolution d'associations ou groupements de fait
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui communiquer la liste des associations ou groupements de fait ayant fait l'objet d'une dissolution par décret en Conseil des ministres, depuis 2000, au titre de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure (ou des dispositions antérieures issues de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées). Il le prie de bien vouloir préciser, pour chacun de ces décrets, le motif de la dissolution.