Texte de la question
M. Guy Bricout interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision prévue à l'article 86 de la loi AGEC, au plus tard le 1er juillet 2021, des référentiels réglementaires sur l'innocuité environnementale et sanitaire applicables aux matières fertilisantes issues du traitement des eaux issues de stations d'épuration. Il souhaite savoir quelle méthode il compte employer en vue de la rédaction des arrêtés du socle commun des référentiels, et sur quelles données scientifiques il compte fonder la fixation des seuils d'innocuité des différentes matières fertilisantes. Deuxièmement, il lui demande quels délais d'application sont prévus pour la mise en œuvre des arrêtés pour éviter une suspension de l'épandage des boues pendant la période de mise en conformité qui suivra leur publication, suspension qui hypothèquerait sans doute de façon définitive l'avenir de ce mode de traitement pourtant exemplaire en matière d'économie circulaire. Au regard de l'impact de ces mesures dès 2021 sur les emplois non délocalisables fournis par la filière dans les territoires, il souligne donc l'importance d'avoir rapidement une réponse claire sur ces sujets.
Texte de la réponse
L'article 125 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) a habilité le Gouvernement à transposer par ordonnance plusieurs directives européennes relatives aux déchets. Ainsi, l'article 14 de l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets complète le code rural avec l'article suivant : « Art. L. 255-9-1. - Un décret, pris après consultation de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), fixe les critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture, afin de s'assurer que leur mise sur le marché et leur utilisation ne porte pas atteinte à la santé publique, à la santé animale et à l'environnement. » Le décret correspondant est en cours d'élaboration. Il fixera sur la base d'un avis de l'Anses, des teneurs maximales pour les contaminants les plus importants des matières fertilisantes de toute nature et de toute origine, dont les boues d'épuration, afin d'assurer leur innocuité. Il fera l'objet de consultations des parties prenantes au cours des prochaines semaines, et également d'une consultation du public et d'une notification à la Commission européenne au printemps 2021. De plus, l'article 86 de la loi AGEC a ajouté l'article L. 541-38 au code de l'environnement précisant que les normes sur l'innocuité environnementale et sanitaire applicables aux boues d'épuration en vue de leur retour au sol doivent être révisées au plus tard le 1er juillet 2021. Cet article ajoute qu'à compter de la même date, l'usage au sol de ces boues, seules ou en mélanges, brutes ou transformées est interdit dès lors qu'elles ne respectent pas les normes ainsi définies. Par conséquent, le décret susmentionné doit entrer en application avant le 1er juillet 2021 en ce qui concerne les matières fertilisantes contenant des boues. Les consultations à venir permettront de mieux évaluer la faisabilité de cette date butoir et, le cas échéant, de définir les modalités d'une prise en compte progressive des différents critères d'innocuité en fonction de leur importance.