Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos des modalités d'attribution du fonds de solidarité. Depuis le mois de mars 2020, les petites entreprises qui avaient subi une fermeture administrative ou perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires pouvaient bénéficier d'un premier volet d'aide du fonds de solidarité allant jusqu'à 1 500 euros. Un sursis leur a été accordé au titre des pertes du mois de juin 2020. Un second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d'un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros. Le montant de l'aide au titre de ce second volet est relevé à un montant compris entre 2 000 euros et 10 000 euros pour les entreprises appartenant à un secteur d'activité prioritaire. En revanche, pour les pertes à compter de juillet 2020, ces aides s'arrêtent, sauf pour les secteurs particulièrement touchés par la crise : hôtellerie, restauration, café, tourisme, événementiel, sport ou encore culture, dont les aides sont prolongées au moins jusqu'au 31 décembre 2020. Cette garantie de toucher plusieurs milliers d'euros d'indemnisation par mois est un soulagement pour les dirigeants de petites entreprises évoluant dans ces univers qui subissent de plein fouet la crise. Sauf que de nombreux chefs d'entreprises ont eu la surprise de découvrir qu'ils ne peuvent pas en bénéficier. Car pour des questions d'efficacité, le système d'attribution est basé sur le code NAF/APE de l'entreprise. Ce code délivré par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise permet d'identifier sa branche d'activité principale. En temps normal, sa vocation est essentiellement statistique, mais aujourd'hui elle revêt un caractère discriminatoire pour l'attribution du fonds de solidarité. Or certaines entreprises ne sont pas considérées avoir une activité commerciale alors même qu'elles génèrent du chiffre d'affaires pour leurs clients, quand d'autres n'ont pas renseigné la bonne activité au moment de leur création, perdues devant les suggestions de l'outil informatique et sa nomenclature compliquée, ce qui ne reflète pas ainsi la réalité de l'activité. Même si la liste des activités éligibles s'est élargie, un bon nombre d'entreprises restent écartées du fonds de solidarité. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour que tous les dirigeants qui travaillent dans un secteur d'activité prioritaire soutenu par l'État puissent bénéficier du fonds de solidarité.