Texte de la question

Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises en cours de création. Des mesures de soutien d'une grande force ont été votées en direction des entrepreneurs du territoire, afin de faire face à la crise sanitaire. Le soutien à l'activité est primordial et va permettre la pérennité d'une grande partie des TPE et PME françaises, donc de l'emploi. Or, pour certains entrepreneurs qui viennent de démarrer leur activité en 2020 et qui ne sont pas en mesure de produire des bilans effectifs, la situation est tout autre. Exclus des mesures, ils sont désormais dans une grande fragilité, voire contraints de renoncer alors qu'ils n'ont pas encore démarré l'entreprise pour laquelle ils se sont beaucoup investis. Ils ont fait confiance à la structure de soutien à l'entrepreneuriat français. Or, ne rentrant pas dans les critères d'attribution des mesures d'accompagnement érigées dans le cadre de la crise sanitaire, leur activité est en grand danger. Mme la députée demande si deux mesures d'accompagnement pourraient être étudiées pour ces entreprises : d'une part, la possibilité d'accès au fonds de solidarité, malgré l'absence de bilans effectifs, en se basant sur un chiffre d'affaires prévisionnel certifié que de nombreux organismes sont en capacité d'établir ; ainsi, toutes les entreprises immatriculées mais n'étant pas en mesure de produire un bilan comptable auront une chance de voir leur activité perdurer ; d'autre part, le maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour tous ceux qui en sont bénéficiaires jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Elle lui demande son avis sur ce sujet.