15ème législature

Question N° 33121
de M. Éric Ciotti (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Titre > Nombre d'étrangers mis en cause

Question publiée au JO le : 20/10/2020 page : 7207
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'étrangers mis en cause par la police nationale et la gendarmerie nationale pour crimes et délits non routiers en 2019 et la proportion qu'ils représentent par rapport à l'ensemble des personnes mises en cause pour les crimes et délits non routiers.

Texte de la réponse