Le forfait mobilités durables dans la fonction publique hospitalière
Question de :
Mme Florence Morlighem
Nord (11e circonscription) - La République en Marche
Mme Florence Morlighem attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la non mise en place du forfait mobilités durables dans la fonction publique hospitalière. Le forfait mobilités durables prévu par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 permet le recours à des modes de transports alternatifs et durables. Faute de décret d'application, la fonction publique hospitalière n'a, à ce jour, pas accès à ce dispositif alors même qu'en ces périodes de pandémie le recours au vélo, par exemple, est plébiscité par les Français. Elle lui demande quand la fonction publique hospitalière va pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables.
Auteur : Mme Florence Morlighem
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : Transports
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 20 octobre 2020
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat