15ème législature

Question N° 33135
de Mme Florence Morlighem (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > fonction publique hospitalière

Titre > Le forfait mobilités durables dans la fonction publique hospitalière

Question publiée au JO le : 20/10/2020 page : 7235
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Florence Morlighem attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la non mise en place du forfait mobilités durables dans la fonction publique hospitalière. Le forfait mobilités durables prévu par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 permet le recours à des modes de transports alternatifs et durables. Faute de décret d'application, la fonction publique hospitalière n'a, à ce jour, pas accès à ce dispositif alors même qu'en ces périodes de pandémie le recours au vélo, par exemple, est plébiscité par les Français. Elle lui demande quand la fonction publique hospitalière va pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables.

Texte de la réponse