15ème législature

Question N° 3313
de M. Charles de la Verpillière (Les Républicains - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Emplacements de stationnement réservés

Question publiée au JO le : 28/11/2017 page : 5829
Réponse publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2159
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question du respect des emplacements de stationnement réservés aux handicapés sur la voie publique. Il lui demande s'il existe des statistiques concernant le nombre d'infractions, et s'il est envisagé de durcir la répression en la matière, en passant d'une contravention de 4ème classe à une contravention de 5ème classe avec retrait de points.

Texte de la réponse

Le respect du stationnement réservé aux personnes en situation de handicap est un élément essentiel de leur mobilité et au-delà d'une société inclusive. Afin de mieux contrôler le respect des emplacements de stationnement des personnes handicapées et lutter contre les fraudes, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé une carte « mobilité inclusion » comportant une mention « stationnement pour personnes handicapées », au format carte de crédit, pour remplacer à terme les cartes dites de stationnement, de priorité et d'invalidité. Apposées contre le pare-brise, leur authenticité et la validité de la mention stationnement peuvent en effet être contrôlées par les forces de l'ordre grâce à un flash code (2D-DOC) figurant sur la carte. L'usage indu de cette carte est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 € au maximum). L'article R. 417-11 du code de la route prévoit pour sa part que l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules des personnes en situation de handicap constitue un arrêt ou un stationnement très gênant et est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Il ressort du bilan statistique relatif aux infractions au code de la route de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière que 90 880 contraventions aux règles d'arrêt ou de stationnement sur emplacement réservé aux véhicules utilisés pour les personnes handicapées ont été relevées en 2017. La mise en fourrière du véhicule peut également être prescrite par l'agent constatant l'infraction. Au regard des montants des frais de fourrière et de son caractère dissuasif, la mise en fourrière des véhicules en infraction constitue la mesure la plus efficace pour faire cesser le trouble à l'ordre public. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas envisagé de relever le niveau de la contravention de la quatrième à la cinquième classe dès lors que ce niveau s'inscrit dans le respect de la graduation des peines prévues par le code de la route en fonction de la gravité des infractions. Il n'est pas non plus envisagé de prévoir la perte d'un point sur le permis de conduire en cas de commission de cette infraction dès lors que la perte de points vise exclusivement à faire évoluer le comportement d'un individu ayant commis une infraction le mettant en danger ou mettant un danger la vie des autres usagers de la route.
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