Question de : M. François-Michel Lambert
Bouches-du-Rhône (10^e circonscription) - Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les dérives existantes concernant le respect des règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes inscrites dans le code de l'environnement. En effet, les dispositions du titre VIII du livre V du code de l'environnement, qui fixent les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, sont loin d'être respectées, cela malgré un renforcement récent des sanctions administratives en cas de non-respect. Il se trouve que le nombre d'infractions demeure considérable, et, plus grave encore, que des préfets, pourtant détenteurs d'un pouvoir de police en la matière ou censés se substituer aux maires défaillants lorsque le pouvoir relève de la compétence de ces derniers, refusent d'exercer leur pouvoir même lorsqu'ils sont saisis de cas d'infractions par des associations, y compris lorsque celles-ci sont agréées. Cette situation conduit certaines associations à saisir en désespoir de cause les tribunaux administratifs. C'est ainsi que l'association Paysages de France, qui, depuis près de trente ans, s'efforce d'obtenir que les textes régissant la publicité extérieure, les enseignes et les préenseignes soient respectés, a été conduite à saisir pas moins de 28 tribunaux administratifs différents pour que force revienne à la loi. Cependant, depuis quelques années, le ministère en charge de l'environnement interjette appel de décisions ayant donné raison à l'association. Le ministère est allé jusqu'à demander l'annulation de décisions rendues par des tribunaux à la suite du refus de préfets de prendre, s'agissant des enseignes, les mesures prévues par l'article L. 581-27 du code de l'environnement pour faire cesser les infractions. Autrement dit, il a demandé à la justice de permettre à celui qui est garant du respect des lois de ne les appliquer que selon son bon vouloir. Face à cette invraisemblable situation, l'association avait sollicité à deux reprises la précédente ministre de la transition écologique afin qu'elle soit reçue. Ces demandes sont restées sans suites. Les cours de Versailles, Bordeaux et Lyon, saisies en 2016 et 2017, ont déjà rejeté, à trois reprises, des appels formés par ce même ministère. Il lui demande alors de faire savoir ce qui est à l'origine d'une telle dérive et si elle compte, ainsi que l'a demandé ladite association, se désister des quatre affaires actuellement en cours d'instance qui ont été portées devant les cours d'appel de Bordeaux, de Marseille et de Douai.