Question de : Mme Patricia Lemoine
Seine-et-Marne (5^e circonscription) - Agir ensemble

Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, qui modifie les modalités de rachat de l'épargne retraite des élus locaux adhérents au complément d'assurance retraite des élus locaux, dit « contrat CAREL ». Lors de son assemblée générale en date du 28 juin 2018, le régime CAREL avait introduit dans son contrat une faculté pour ses élus adhérents de retirer à tout moment, sous la forme d'un capital, tout ou partie de l'épargne. Cependant, au regard de sa contradiction avec la loi du 3 juillet 1992, l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 est venue y mettre un terme en harmonisant les règles applicables à ces produits. L'article 7 de cette ordonnance a aligné les règles des contrats individuels sur celles des contrats collectifs qui interdisent déjà tout rachat anticipé, sauf dans des cas de difficulté précis et énumérés aux articles L. 132-23 du code des assurances et L. 223-22 du code de la mutualité : expiration des droits à l'assurance chômage, cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, situation de surendettement de l'assuré, invalidité de l'assuré ou décès de son conjoint. Cette harmonisation, qui peut se comprendre sur le plan purement juridique, a fortement mécontenté les adhérents concernés, qui ont dû renoncer à un certain nombre d'achats et d'investissements. De plus, selon plusieurs remontées de terrain, il apparaît qu'un certain nombre d'adhérents n'a pas été informé de ce changement de régime et ne découvre qu'aujourd'hui, en pleine période où la consommation est pourtant vitale pour relancer l'économie, ce changement de régime. Afin de répondre pleinement à l'objectif de stimulation de la consommation des Français, il apparaîtrait donc logique de permettre de nouveau aux élus ayant cotisé auprès du fonds de pension CAREL, notamment les conseillers municipaux et les conseillers communautaires, de bénéficier du déblocage anticipé de leur épargne. Elle lui demande donc s'il est envisagé de faire évoluer le dispositif afin d'assouplir les possibilités de déblocage anticipé de cette épargne.