Texte de la question

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de développement de l'hospitalisation à domicile (HAD). Ce développement est l'un des axes prioritaires de la stratégie nationale de santé (2018-2022). Toutefois, un certain nombre de dispositions réglementaires qui s'appliquent aujourd'hui à l'HAD limitent son domaine d'intervention à la prise en charge de personnes en situation de soins complexes, intenses et techniques. De sorte que si l'hospitalisation à domicile sort de ce champ de compétences, le modèle tarifaire ne lui assure aucune rémunération. M. le député estime que ces dispositions réglementaires ne permettent pas de répondre aux enjeux que le développement de l'HAD suppose, alors même que la prise en charge à domicile constitue un élément central de la mutation du système de santé (au même titre par exemple que le développement des soins ambulatoires) ainsi qu'une réponse adaptée à la perte d'autonomie. Pour un certain nombre de situations, en particulier pour des personnes âgées et pour celles avec une maladie chronique, le développement de l'HAD pourrait entraîner une réduction des durées d'hospitalisation, serait à la fois source d'économies pour l'assurance maladie et de bienfaits pour les patients. La création de nouveaux modes de prise en charge en HAD et d'un modèle tarifaire renouvelé, en adéquation avec le niveau de soins, permettrait en outre de favoriser le décloisonnement ville-hôpital, de développer de nouveaux parcours coordonnés de prise en charge et de répondre aux défis que pose le vieillissement de la population. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des dispositions réglementaires et tarifaires pour assurer le développement de l'hospitalisation à domicile, en cohérence avec la future loi grand âge autonomie.