15ème législature

Question N° 33266
de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (La République en Marche - Tarn )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et insertion
Ministère attributaire > Travail, plein emploi et insertion

Rubrique > travailleurs indépendants et autoentrepreneur

Titre > Dispositif législatif dans le cadre des plateformes numériques de « jobbing »

Question publiée au JO le : 20/10/2020 page : 7239
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'absence d'un dispositif législatif encadrant le travail étudiant dans le cadre des plateformes numériques de jobbing qui mettent en relation les micro-entrepreneurs et les entreprises. On sait que les modalités de travail pour les jeunes étudiants sont peu nombreuses et rarement adaptées alors que 46 % des étudiants français travaillent en parallèle de leurs études et que ces revenus représentent en moyenne 54 % de leurs ressources monétaires. Le taux de pauvreté parmi les jeunes a été multiplié par 2 en 40 ans pour les moins de 25 ans et le taux de chômage de cette tranche d'âge s'élevait à 19,4 % en 2019. Le développement de ces plateformes numériques apporte une solution non seulement aux entreprises, qui développent un modèle rapide et adaptable, mais elles offrent aussi aux jeunes de nouvelles formes de travail, plus flexibles. Toutefois, il n'existe aucun garde-fou à l'utilisation de ces plateformes ce qui est préjudiciable pour les étudiants. Elle souhaiterait savoir si l'établissement d'un dispositif légal était envisageable afin de veiller à l'encadrement de l'utilisation de ces plateformes collaboratives et à celui du statut de micro-entrepreneur accordé aux étudiants.

Texte de la réponse