15ème législature

Question N° 33366
de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (La République en Marche - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > Délais de prescription des propos racistes, d

Question publiée au JO le : 27/10/2020 page : 7408

Texte de la question

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse relatif aux délais de prescription des délits de propos racistes, négationnistes, diffamatoires ou d'incitation à la haine sur internet et les réseaux sociaux. Ces délits, comme ceux d'incitation à la haine sur internet et les réseaux sociaux, ont depuis la loi n° 2014-56 du 27 janvier 2014 un délai de prescription d'un an. Or il apparaît aujourd'hui que ce délai de prescription d'un an ne permet pas aux parquets de se saisir et aux associations de se porter partie civile. Mme la députée souhaiterait donc savoir si un rallongement des délais de prescription était envisagé pour permettre à la justice de lutter plus efficacement contre la parole raciste et l'incitation à la haine sur internet et les réseaux sociaux. Par ailleurs, suite à l'assassinat d'un professeur, le 16 octobre 2020 et de l'incitation à la haine propagée sur les réseaux sociaux en amont de ce tragique évènement, elle souhaite connaître la feuille de route du « parquet numérique spécialisé » annoncé par M. le garde des sceaux le 20 octobre 2020 lors des questions au Gouvernement.

Texte de la réponse