Texte de la question
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse relatif aux délais de prescription des délits de propos racistes, négationnistes, diffamatoires ou d'incitation à la haine sur internet et les réseaux sociaux. Ces délits, comme ceux d'incitation à la haine sur internet et les réseaux sociaux, ont depuis la loi n° 2014-56 du 27 janvier 2014 un délai de prescription d'un an. Or il apparaît aujourd'hui que ce délai de prescription d'un an ne permet pas aux parquets de se saisir et aux associations de se porter partie civile. Mme la députée souhaiterait donc savoir si un rallongement des délais de prescription était envisagé pour permettre à la justice de lutter plus efficacement contre la parole raciste et l'incitation à la haine sur internet et les réseaux sociaux. Par ailleurs, suite à l'assassinat d'un professeur, le 16 octobre 2020 et de l'incitation à la haine propagée sur les réseaux sociaux en amont de ce tragique évènement, elle souhaite connaître la feuille de route du « parquet numérique spécialisé » annoncé par M. le garde des sceaux le 20 octobre 2020 lors des questions au Gouvernement.
Texte de la réponse
Si la difficulté de réaliser des investigations sur l'ensemble du territoire national au regard de la prescription de trois mois en matière d'infractions de presse est réelle s'agissant des infractions « classiques » du droit de la presse, le délai de prescription des infractions à caractère raciste, négationniste ou discriminatoire a été porté à un an par la loi du 27 janvier 2014. Ce délai court à compter de la commission de l'infraction. En outre, depuis la loi n° 207-86 du 27 janvier 2017, entrée en vigueur le 29 janvier 2017, le régime de prescription applicable à ces infractions à caractère raciste ou discriminatoire est celui de droit commun et non celui prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse. Il en résulte que la prescription peut être interrompue par des actes d'enquête et que des réquisitions articulées et qualifiées ne sont plus nécessaires. Certes, le rapport annuel du ministère public pour l'année 2019 sur le thème du traitement de la haine en ligne a été l'occasion pour les parquets de faire état des difficultés rencontrées pour identifier et poursuivre les auteurs de ces infractions. Néanmoins, un nouvel allongement de ce délai de prescription n'est pas envisagé actuellement. Des réflexions sont en revanche menées en vue d'améliorer l'identification et les poursuites des auteurs de propos racistes ou discriminatoires tenus en ligne. L'amélioration de ce traitement passe notamment par la centralisation des procédures qui favorise la spécialisation des acteurs. Un décrét du 24 novembre 2020, accompagné d'une circulaire du même jour, a ainsi créé un pôle de lutte contre la haine en ligne au tribunal judiciaire de Paris afin d'assurer, en concertation avec les autres parquets, une centralisation des affaires les plus significatives de haine en ligne selon des critères tenant à la complexité de la procédure ou au fort trouble à l'ordre public engendré par les faits.