15ème législature

Question N° 33400
de M. Gwendal Rouillard (La République en Marche - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Recharge de véhicules électriques et places r

Question publiée au JO le : 27/10/2020 page : 7413
Date de changement d'attribution: 24/11/2020

Texte de la question

M. Gwendal Rouillard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la compatibilité des bornes de recharge destinées aux véhicules électriques et les normes d'accessibilité aux personnes en situation de handicap. La France visant 100 000 points de recharge d'ici 2022 pour un million de véhicules électriques et hybrides attendus, l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales publié au Journal officiel le 24 décembre 2019 est venu préciser que « sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de l'ensemble de ces places, arrondi à l'unité supérieure, est accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que cette ou ces places leur soient réservées ». Il souhaite l'interroger sur l'inquiétude que suscite l'absence de places réservées d'une part et d'autre part sur le pourcentage qui pourrait être arrêté.

Texte de la réponse