Texte de la question

M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les secteurs prioritaires de l'aide publique au développement (APD) française qui seront identifiés dans le cadre de la future loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOP-DSI). La pandémie de covid-19 a mis en lumière les inégalités d'accès aux services sociaux de base tels que la santé, l'éducation, l'eau, l'assainissement et l'hygiène (l'EAH) et la protection sociale, tout en révélant leur interdépendance. La crise a également souligné le rôle crucial que ces secteurs jouent pour assurer une réponse d'urgence et garantir à chacun le respect de ses droits les plus élémentaires, sans laisser personne de côté. Face au manque de ressources financières des pays les plus pauvres et face à l'endettement, l'APD est plus que jamais un instrument complémentaire essentiel pour lutter contre les inégalités et la pauvreté sur le moyen et long terme et atteindre les cibles fixées par les objectifs de développement durable (ODD). Si ces secteurs sont priorisés politiquement par la France, comme en témoignent notamment les conclusions du CICID de février 2018 ou la stratégie lien social de l'AFD, ils ne bénéficient pas de l'augmentation des budgets dédiés à l'APD. D'après les chiffres du DPT 2020, l'aide à la santé, à l'éducation hors frais d'écolage et à l'eau et l'assainissement représentaient moins de 20 % de l'APD totale de la France en 2018. Ceci est d'autant plus inquiétant que les besoins dans les pays prioritaires de l'aide française augmentent de manière exponentielle depuis ces derniers mois. Il conviendrait notamment de fixer une cible de 50 % de l'APD totale dédiée aux services sociaux de base, sous forme de dons. Pendant la campagne présidentielle, le Président de la République s'est engagé à réviser la loi sur l'aide au développement, visant à orienter les priorités politiques et financières de l'aide française pour les cinq prochaines années. Le renouvellement de cette loi offre à la France l'opportunité capitale de recentrer l'APD française sur les services sociaux de base. Par ailleurs, à l'occasion d'une réponse en date de juillet 2020 à une question relative aux objectifs financiers prioritaires de la politique française d'aide au développement, le ministre avait indiqué que les moyens en hausse de la mission APD et du FSD seraient ciblés vers les priorités sectorielles et géographiques actées par le CICID, ce dont M. le député se réjouit. M. le ministre a également précisé que ces secteurs prioritaires seraient dotés d'indicateurs et de cibles quantitatives ambitieuses dans le contrat d'objectifs et de moyens 2020-2022 de l'AFD. Il souhaite donc savoir si ces cibles quantitatives seront également reprises dans la programmation budgétaire de la future loi sur le développement, afin de traduire concrètement les priorités françaises en financements, et dans quelles proportions.