Texte de la question
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le traitement des chrétiens et des minorités religieuses dans plusieurs États de l'Inde. Des lois dites d'anticonversion ont été adoptées par une série d'États indiens en réaction à des accusations infondées de conversions forcées des populations hindouistes pauvres et ce en échange de nourritures et de soins. Les chrétiens et les musulmans de nationalité indienne sont explicitement visés par ces accusations et font l'objet de tourments juridiques par les États qui ont adopté ces lois d'anticonversion. Huit États de l'Inde ont adopté des lois d'anticonversion depuis 1967 (État d'Odisha) jusqu'à ces dernières années (Jharkhand en 2017 et Uttarakhand en 2018). Les États d'Haryana et d'Uttar Pradesh ne cachent pas leur volonté d'adopter ce type de loi au nom de la prévention des « conversions forcées ». Les faits relatés par plusieurs organisations non gouvernementales signalent que, si les condamnations ne sont pas appliquées, les plaintes et les arrestations contre les Indiens de confession chrétienne ou musulmane se sont multipliées. Ces lois semblent aussi avoir désinhibé la violence à l'égard des minorités religieuses, sachant que ces lois, selon les États (Arunachal Pradesh par exemple), excluent les reconversions à l'hindouisme, ce qui constitue une discrimination supplémentaire et explicite envers les chrétiens et les musulmans. Sans appeler à une quelconque ingérence, il souhaite savoir si la France invitera le gouvernement indien à soutenir le pluralisme religieux, car l'Inde est la plus grande démocratie du monde mais aussi un partenaire stratégique de la France dans l'océan Indien.
Texte de la réponse
La position de la France sur le respect en tout lieu et en tout temps des droits de l'Homme est constante. La France, comme ses partenaires de l'Union européenne, échange régulièrement avec les autorités indiennes sur les questions relatives aux droits de l'Homme, et a engagé avec elles de nombreux dialogues, au cours desquels elle a l'occasion de rappeler son attachement au respect des libertés individuelles, dont la liberté de conscience, ainsi que sa condamnation de tout discours de haine contre les minorités. C'est un dialogue extrêmement important et nous continuerons dans cette voie. L'Inde est un État de droit : la justice est indépendante, les voies de recours existent et le caractère démocratique des élections est solidement établi. La Constitution indienne garantit les droits fondamentaux et notamment l'égalité de tous devant la loi (article 14). Elle interdit toute discrimination de nature religieuse (article 15). Elle protège les libertés fondamentales, notamment les libertés d'expression, de réunion pacifique, d'association, de mouvement et d'établissement, "dans la limite du respect de la souveraineté, de l'intégrité et de la sécurité de l'Inde, des relations amicales avec les États étrangers, de l'ordre public" (article 19), ainsi que la liberté de religion (article 25) et les intérêts des minorités sur les plans linguistique et culturel (article 29). Elle prévoit enfin un droit général de saisine de la Cour suprême en cas d'atteinte à ces droits fondamentaux (article 32). Comme rappelé dans plusieurs arrêts de la Cour suprême, le prosélytisme est protégé tant qu'il s'exerce sans force. Les couples interreligieux, ainsi que tous les autres couples hétérosexuels, ont la possibilité de se marier civilement grâce au Special Marriage Act de 1954, qui leur permet de contourner la coutume religieuse. Les lois adoptées dans certains États, comme récemment en Uttar Pradesh, visent à encadrer la liberté de conscience pour prévenir les phénomènes de conversion forcée. Cela se traduit par un contrôle administratif et politique plus important.