Question n°33412 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 33412

de M. Xavier Breton (Les Républicains - Ain )

Question écrite

Ministère interrogé > Solidarités et santé

Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Reconnaissance de la maladie professionnelle suite à covid-19 - personnels santé

Question publiée au JO le : 27/10/2020 page : 7426

Réponse publiée au JO le : 08/12/2020 page : 9036

Texte de la question

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de reconnaissance de la maladie professionnelle suite à la covid-19 pour les personnels de santé. Le décret du 14 septembre 2020, qui précise le dispositif, est « censé permettre la reconnaissance » du covid-19 pour les personnels de santé mais aussi pour les salariés qui ont continué à travailler hors de chez eux pendant le confinement. Mais il ne répond pas à la réalité de la situation. Les soignants, hospitaliers et de ville, les intervenants auprès des personnes vulnérables, à domicile ou en Ehpad, bénéficieront d'une reconnaissance automatique via la création d'un nouveau tableau de maladie professionnelle, mais à la condition d'avoir souffert d'une affection respiratoire aiguë « ayant nécessité un apport d'oxygène ou une assistance respiratoire ». Cela exclut bon nombre de salariés qui ont développé d'autres altérations. Ce décret ne répond ni au respect des procédures, ni à la réalité de la situation et des engagements. Aussi, il lui demande s'il entend corriger ce décret afin de réellement inclure tous les soignants touchés par la covid-19 et ainsi répondre à la promesse faire en avril 2020 de « reconnaissance automatique » pour les soignants, « quels qu'ils soient » et « quel que soit leur lieu d'exercice ».

Texte de la réponse

Conformément aux engagements pris le 23 mars 2020, tous les soignants ayant contracté une forme sévère de covid-19 vont voir leur maladie automatiquement reconnue comme maladie professionnelle. Cette démarche est inédite puisque c'est la première fois que, d'une part, cette reconnaissance n'est pas limitée aux seuls hospitaliers traitant les personnes atteintes et que, d'autre part, initialement dédiée aux personnels soignants, elle est étendue aux services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance automatique aux formes sévères car ce n'est que dans ces cas-là que la reconnaissance en maladie professionnelle est une mention utile. A ce stade, seules les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS CoV2 ont été incluses car aucun avis scientifique tranché sur les autres formes de cas sévères n'a encore été rendu. Toutefois, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, le tableau de maladie professionnelle pourra être revu et élargi pour inclure toutes les formes sévères.