Réponse publiée le 30 mars 2021

Les produits d'épargne retraite sont des produits à long terme, destinés à la préparation de la retraite des détenteurs. C'est pour cette raison, qu'en principe, les sommes versées sur ces contrats ne peuvent être récupérées avant l'atteinte de l'âge de liquidation de la retraite dans un régime obligatoire. Par exception, les articles L. 132-23 du code des assurances et L. 224-4 du code monétaire et financier prévoient des motifs de déblocage permettant aux épargnants de faire face à certains accidents de la vie, y compris lorsqu'ils sont liés à des difficultés économiques majeures : le surendettement, l'expiration des droits au chômage, ou la cessation d'activité à la suite d'une liquidation judiciaire font ainsi partie des cas éligibles au rachat anticipé. Dans le contexte actuel, le Gouvernement a travaillé afin d'autoriser en plus, sous conditions, le déblocage partiel et ciblé de l'épargne constituée sur d'autres types de contrats similaires dits « Madelin » et « Madelin agricoles », ainsi que sur les plans d'épargne retraite individuels créés par la loi PACTE. L'article 12 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a permis ainsi un déblocage maximum de 8 000€ sur ce type de plans détenus au bénéfice des travailleurs non-salariés, qui ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire et économique que nous traversons. Afin de limiter les effets d'aubaine, compte tenu notamment de l'exonération fiscale prévue pour les 2 000 premiers euros débloqués, une condition sur la date d'ouverture du contrat a en effet été définie au 10 juin 2020. Il n'est toutefois pas prévu à ce jour d'étendre cette mesure à d'autres produits. Il s'agit en effet d'une épargne importante que le Gouvernement souhaite développer, dans la continuité de la loi PACTE, pour la préparation de la retraite des Français, mais aussi pour contribuer au financement stable et pérenne des entreprises pour favoriser l'investissement et développer l'emploi. Ces deux objectifs font partie des priorités du Gouvernement en cette période exceptionnelle.