15ème législature

Question N° 33431
de Mme Laurianne Rossi (La République en Marche - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > retraites : généralités

Titre > Extension du déblocage des produits d'épargne

Question publiée au JO le : 27/10/2020 page : 7387

Texte de la question

Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de déblocage des fonds placés sur les produits d'épargne retraite, notamment par les travailleurs indépendants qui en ont constitué une au titre des plans d'épargne retraite populaire (PERP). L'article 12 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit la possibilité de débloquer des fonds placés sur un plan d'épargne retraite individuel (PERIN) ainsi que sur un contrat Madelin, dans une limite de 8 000 euros. Or de nombreux travailleurs indépendants n'ont pas souscrit de contrat Madelin ou de plan d'épargne retraite individuel (PERIN), mais disposent d'une épargne retraite constituée au titre d'un PERP qu'ils ne sont toujours pas autorisés à débloquer. En effet, bien que la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ait permis la portabilité vers un plan d'épargne retraite, le dispositif de déblocage de l'épargne retraite prévu par l'article 12 de la n° 2020-935 du 30 juillet 2020 ne s'applique qu'aux contrats souscrits par l'assuré ou par le titulaire avant le 10 juin 2020. Par conséquent, les personnes qui n'ont pas souscrit ou adhéré à un plan d'épargne retraite individuel (PERIN) avant cette date, très récente, ne peuvent pas transférer les fonds constitués au titre de leur contrat PERP pour bénéficier de ce déblocage, qui viendrait pourtant redonner aux travailleurs indépendants des marges de manœuvre financières particulièrement nécessaires en cette période de crise. Elle souhaiterait donc connaître les dispositifs et mesures envisagés pour permettre à davantage de travailleurs indépendants de pouvoir pallier ces difficultés.

Texte de la réponse