Texte de la question
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de déblocage des fonds placés sur les produits d'épargne retraite, notamment par les travailleurs indépendants qui en ont constitué une au titre des plans d'épargne retraite populaire (PERP). L'article 12 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit la possibilité de débloquer des fonds placés sur un plan d'épargne retraite individuel (PERIN) ainsi que sur un contrat Madelin, dans une limite de 8 000 euros. Or de nombreux travailleurs indépendants n'ont pas souscrit de contrat Madelin ou de plan d'épargne retraite individuel (PERIN), mais disposent d'une épargne retraite constituée au titre d'un PERP qu'ils ne sont toujours pas autorisés à débloquer. En effet, bien que la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ait permis la portabilité vers un plan d'épargne retraite, le dispositif de déblocage de l'épargne retraite prévu par l'article 12 de la n° 2020-935 du 30 juillet 2020 ne s'applique qu'aux contrats souscrits par l'assuré ou par le titulaire avant le 10 juin 2020. Par conséquent, les personnes qui n'ont pas souscrit ou adhéré à un plan d'épargne retraite individuel (PERIN) avant cette date, très récente, ne peuvent pas transférer les fonds constitués au titre de leur contrat PERP pour bénéficier de ce déblocage, qui viendrait pourtant redonner aux travailleurs indépendants des marges de manœuvre financières particulièrement nécessaires en cette période de crise. Elle souhaiterait donc connaître les dispositifs et mesures envisagés pour permettre à davantage de travailleurs indépendants de pouvoir pallier ces difficultés.
Texte de la réponse
Les produits d'épargne retraite sont des produits à long terme, destinés à la préparation de la retraite des détenteurs. C'est pour cette raison, qu'en principe, les sommes versées sur ces contrats ne peuvent être récupérées avant l'atteinte de l'âge de liquidation de la retraite dans un régime obligatoire. Par exception, les articles L. 132-23 du code des assurances et L. 224-4 du code monétaire et financier prévoient des motifs de déblocage permettant aux épargnants de faire face à certains accidents de la vie, y compris lorsqu'ils sont liés à des difficultés économiques majeures : le surendettement, l'expiration des droits au chômage, ou la cessation d'activité à la suite d'une liquidation judiciaire font ainsi partie des cas éligibles au rachat anticipé. Dans le contexte actuel, le Gouvernement a travaillé afin d'autoriser en plus, sous conditions, le déblocage partiel et ciblé de l'épargne constituée sur d'autres types de contrats similaires dits « Madelin » et « Madelin agricoles », ainsi que sur les plans d'épargne retraite individuels créés par la loi PACTE. L'article 12 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a permis ainsi un déblocage maximum de 8 000€ sur ce type de plans détenus au bénéfice des travailleurs non-salariés, qui ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire et économique que nous traversons. Afin de limiter les effets d'aubaine, compte tenu notamment de l'exonération fiscale prévue pour les 2 000 premiers euros débloqués, une condition sur la date d'ouverture du contrat a en effet été définie au 10 juin 2020. Il n'est toutefois pas prévu à ce jour d'étendre cette mesure à d'autres produits. Il s'agit en effet d'une épargne importante que le Gouvernement souhaite développer, dans la continuité de la loi PACTE, pour la préparation de la retraite des Français, mais aussi pour contribuer au financement stable et pérenne des entreprises pour favoriser l'investissement et développer l'emploi. Ces deux objectifs font partie des priorités du Gouvernement en cette période exceptionnelle.