Texte de la question
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état de la profession d'avocat. En effet, l'accès à la profession est libre actuellement et les dernières statistiques démontrent que sur la période 2007-2017, soit sur 10 ans, l'augmentation du nombre d'avocats en France a été de plus de 37 %. Le même constat peut être observé pour l'augmentation des effectifs dans les centres de formation professionnelle d'avocats. Or depuis quelques années la profession se paupérise en raison notamment du nombre de missions qui sont assurées sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, compte tenu de l'appauvrissement général du niveau de vie et du relèvement des plafonds des revenus pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, en raison également de la croissance accrue du nombre d'avocats qui exercent dans une concurrence acharnée pratiquant des honoraires de plus en plus bas ne permettant plus de vivre décemment de l'exercice de la profession et en raison enfin de la déjudiciarisation de nombreux contentieux. C'est pourquoi à l'instar de ce qui existe dans le cursus des études de médecine ou des grandes écoles de commerce, nombreux sont ceux qui s'interrogent sur la nécessité d'instaurer un numerus clausus afin de limiter le nombre d'avocats et permettre ainsi à chacun de gagner sa vie décemment. Aussi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.
Texte de la réponse
Les effectifs de la profession d'avocat ont effectivement augmenté de 37 % en 10 ans, passant de 47 765 avocats en 2007, à 65 480 avocats sur l'ensemble du territoire dont 27 461 avocats inscrits au barreau parisien (42 % de l'effectif total) au 1er janvier 2017. Il résulte des données communiquées par l'observatoire du Conseil national des barreaux que le revenu annuel moyen était de 75.0630 euros en 2014 contre 77.925 euros en 2010. S'il est vrai que ces chiffres peuvent traduire une forme de stagnation des revenus de la profession depuis quelques années, il est difficile d'affirmer que cette situation est en lien direct et exclusif avec l'augmentation corrélative des effectifs de la profession. En outre, compte-tenu des disparités de revenus, l'analyse d'une moyenne est peu pertinente. Ainsi, de ce seul point de vue, l'instauration d'un numérus clausus peut être discutable. Mais surtout, une telle mesure serait contraire au droit européen et notamment aux dispositions de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 dite « services » applicable à la profession d'avocat. Enfin, les rapports récemment rendus sur la profession d'avocat préconisent plutôt une régulation qualitative et non quantitative de l'accès à la profession. C'est le sens de la récente réforme modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats qui prévoit notamment des sujets harmonisés pour tout le territoire, élaborés par une commission nationale ainsi que des épreuves d'examen davantage orientées vers la pratique et non plus simplement un nouveau contrôle de connaissances, déjà sanctionné à l'université.