Réponse publiée le 10 juillet 2018

Si la question spéficique du statut et de la professsionalisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs relève de la compétence du ministère des solidarités et de la santé, la direction des affaires civiles et du sceau a été chargée par Madame la Garde des Sceaux de mettre en place un groupe de travail, en lien avec la direction générale de la cohésion sociale et le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées en vue de dresser un bilan global sur les conditions d'application de la réforme du 5 mars 2007. Le Président de la République a en effet rappelé, lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, son attachement à la protection des personnes les plus vulnérables et la nécessité de procéder à des réformes, afin de délimiter plus clairement les champs de l'action sociale et de la protection judiciaire. Ce groupe de travail, installé le 15 mars 2018, est composé de l'ensemble des acteurs de la protection juridique des majeurs, d'universitaires, de praticiens et de professionnels du droit. Il rendra son rapport à l'été, à l'issue d'une réflexion globale et complète sur les évolutions et les aménagements à envisager en matière de protection juridique des majeurs pour favoriser leur autonomie et l'expression de leur volonté mais également s'assurer de la qualité de leur prise en charge.La Chancellerie, consciente de la nécessité d'améliorer les conditions de mise en œuvre de la protection juridique des majeurs, examinera les différentes pistes proposées par le groupe de travail, à l'issue de ce bilan interministériel et interprofessionnel.