Réponse publiée le 23 février 2021

Afin de lutter contre la pandémie de Covid-19, le Gouvernement a dû prendre fin octobre de nouvelles mesures pour éviter des déplacements qui ne seraient pas indispensables. À cet effet, le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 a interdit l'ouverture au public des commerces, à l'exception des commerces listés au I de son article 37 qui fournissaient des produits de première nécessité comme l'alimentation, la presse, ou les produits médicaux. Les décrets n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 et 2020-1358 du 6 novembre 2020 sont venus compléter le dispositif initial, pour répondre au souci d'équité de traitement des commerces de proximité concernés par cette obligation de fermeture, en instituant, dans les surfaces de vente supérieures à 400 m2 de la grande distribution, généraliste comme spécialisée, une obligation équivalente de fermeture « rayon par rayon ». La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé le respect de ces restrictions. Par ailleurs, ces mesures d'interdiction - qui ont été levées le 28 novembre - n'ont pas empêché les commerces, quelle que soit leur surface de vente, de proposer la livraison ou le retrait de commandes (« click and collect », « drive »), et ce pour tous les produits. La crise sanitaire a confirmé la nécessité d'accélérer la numérisation des TPE pour accroître leur résilience. En effet, la numérisation a permis à certains commerçants de maintenir une activité pendant la période de confinement du printemps et de l'automne dernier. Il constitue également un enjeu structurel pour les petits commerçants, à plus long terme, d'adaptation aux nouveaux modes de consommation, et à la concurrence des plateformes de commerce en ligne. Plusieurs dispositifs ont été mis en place dans le cadre du plan de relance (diagnostics numériques gratuits, formations…) et sont complétés par des mesures renforcées pour les TPE fermées administrativement lors du second confinement. Le gouvernement propose notamment un chèque numérique de 500 euros (https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/), une aide pour les collectivités locales qui souhaitent mettre en place une solution collective pour la numérisation (place de marché locale, manager de centre-ville…), et met à disposition le site clique-mon-commerce.gouv.fr, qui référence des offres numériques à tarifs préférentiels pour les TPE. Pour garantir des conditions sanitaires optimales pour la réouverture des commerces le 28 novembre et garantir plus d'équité, les représentants de la grande distribution, du commerce et du commerce en ligne ont par ailleurs pris la décision d'un report d'un semaine des opérations promotionnelles prévues le week-end du 27 novembre. Au-delà de ces mesures, concernant les plates-formes de vente en ligne, la DGCCRF veille au respect par ces dernières des règles de concurrence fixées par le code de commerce, ainsi que des règles de vente à distance prévues par le code de la consommation. Par ailleurs, la Commission européenne a publié en décembre 2020 deux initiatives législatives, intitulées « Digital Markets Act » et « Digital Services Act », destinées à mieux encadrer et rendre plus transparentes les grandes plates-formes en ligne.