15ème législature

Question N° 33493
de M. Arnaud Viala (Les Républicains - Aveyron )
Question écrite
Ministère interrogé > Petites et moyennes entreprises
Ministère attributaire > Petites et moyennes entreprises

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Concurrence déloyale sur les produits dits «

Question publiée au JO le : 03/11/2020 page : 7672

Texte de la question

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, concernant la concurrence déloyale entre les GAFA, les grandes surfaces et les petits commerces de proximité à l'aune du reconfinement. À l'instar du premier confinement, les commerces dits « non essentiels » doivent fermer leurs portes jusqu'à la fin de cette période. La fermeture des commerces locaux qui vendent des produits considérés comme « non essentiels » ne s'applique pas aux grandes surfaces qui peuvent vendre le même produit dans leurs rayons. Cette situation instaure une concurrence déloyale entre les grandes surfaces qui peuvent proposer des produits en tout genre et des entrepreneurs qui sont fermés et qui se retrouvent au chômage partiel. Les indépendants sont soumis en permanence à la concurrence des géants industriels, et malgré des mesures d'aides économiques pour leur permettre de subsister, ils ont besoin de clients et de fréquentation. En l'état actuel de la situation, les indépendants, déjà frappés de plein fouet par la première vague de l'épidémie, se voient une fois encore pénalisés tandis que de grandes firmes en excellente santé financière peuvent prospérer sans aucune concurrence. De plus, à l'approche des fêtes de fin d'année, les sites d'achat en ligne tels qu'Amazon vont être l'unique moyen pour les Français de réaliser leurs achats. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de s'engager en faveur de petits commerçants de proximité en mettant en place des restrictions sur la vente de biens « non essentiels » dans les grandes surfaces et sur les sites internet des GAFA, afin d'éviter une concurrence déloyale qui pourrait être fatale pour de nombreux entrepreneurs.

Texte de la réponse