Texte de la question
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la représentativité des associations de retraités auprès des pouvoirs publics, en particulier dans le cadre de l'élaboration de mesures et de dispositifs concernant leurs pensions et leur pouvoir d'achat. La Confédération française des retraités (CFR) regroupe cinq grandes fédérations, soit 1,5 million d'adhérents issus de toutes les catégories socioprofessionnelles et des secteurs public et privé. La CFR sollicite l'agrément pour être représentée de droit dans les organismes de consultation et de gestion traitant des questions concernant les retraités comme, par exemple, le conseil économique, social et environnemental (CESE), le conseil d'orientation des retraites (COR) ou encore la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Cet agrément serait à la fois une reconnaissance de l'action bénévole des nombreux adhérents regroupés au sein de la CFR, mais aussi du rôle des retraités dans la société française à la veille d'une importante réforme de retraites. Elle pose aussi la question plus générale de la représentativité des groupements d'associations dans les instances publiques, en particulier comme force de proposition dans l'élaboration des textes législatifs. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'associer plus étroitement la CFR aux futures réformes.
Texte de la réponse
La participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant est effective dans plusieurs organismes. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu dans la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même dans les conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), qui a été institué par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, s'est substitué notamment au comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). Il a pour mission d'animer le débat public et d'apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge, à l'adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle. Le décret du 25 octobre 2016 précise son fonctionnement ainsi que sa composition. Au sein du collège spécialisé dans le champ de l'âge qui comprend quatre-vingt-sept membres, dix-neuf membres représentent des organisations syndicales et des associations de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles et un représentant est désigné par la Confédération française des retraités (CFR).